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Libri Libri 1 - 10 di 52 su Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît,....
" Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. "
Traité de la législation rurale et forestière - Pagina 369
di Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagine
...Louage. 365 el du travail des animaux donnés à cheptel. La laine etle croît se partagent. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. 1813. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui , il doit être notifié au propriétaire de...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pagine
...du fumier et ]du travail des animaux donnés à cheptel. La laine et le croît se partaient. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. 1813. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'aulrui, il doit être notifié au propriétaire de...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...croît se partagent. * Bourbonnais , cliap. 35, art. i55. Berry, lit. 17, art. 1 1 et la. Article 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête- du troupeau...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. Berry, lit. 17 , art. 7. Article 1 8 1 5. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui , il doit...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagine
...fumier, et du travail des animaux donnés à cheptel. > La laine et le croit se partagent. • .' 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau, soit du fonds, soit du --oit, sans le consentement du bailleur, qui ne peut lui-même eu disposer sans le cousentenicut du...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pagine
...agent. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bêle du troupeau , soi* du fond« , soit du croit , sans le consentement du bailleur , qui ne peut lui-même en disposer sans le consentement du preneur. ¡8i3. Lorsque le cbeptel est donné au fermier d'autruî, ¡1 doit être notifie1 au propriétaire...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...cheptel. — La laine et le croît se partagent. 683, i8o3, 1804, 1819, i8s8. 1812. Le preneur n« peut disposer d'aucune bête du troupeau , soit du...luimême en disposer sans le consentement du preneur. 181 3. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrni, il doit être notifié au propriétaire de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...bailleur. [[L'art. 1813 du Code civil porte que « le « preneur ne peut disposer d'aucune bête du )i troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans » le...lui-même en disposer sans le consentement » du preneur ».]] Mais lorsqu'on a tiré "des croîts une quantité suffisante des bêtes pour remplacer celles...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - 1829
...l'expiration du cheptel. » Art. i09 (le même que. l'article S.}, dutlit procès- verbal). i8ii Art. ii0. « Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du ,»,,...troupeau , soit du fonds , soit du croît , sans le consente« ment du bailleur, qui ne peut lui-même en disposer sans « le consentement du preneur....
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 1

Victor Augier - 1833
...l'estimation à l'expiration du contrat. (Art. 1810.) VI U. Le preneur ne peut disposer d'aucune bêle du troupeau, soit du fonds, soit du croît, sans le...lui-même en disposer sans le, consentement du preneur. (Art. 1812.) IX. Le preneur ne peut tondre sans eu prévenir le bailleur, parce que celui-ci ayant...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
..., du fumier et du trimiil des animaux donnés à cheptel. La laine et le croît se partagent. 1812. Le preneur ne peut disposer d'aucune bête du troupeau,...lui-même en disposer sans le consentement du preneur. 1813. Lorsque le cheptel est donné au fermier d'autrui, il doit être notifié au propriétaire de...
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