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Libri Libri 1 - 10 di 63 su Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut....
" Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. Art. 1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer... "
Traité de la législation rurale et forestière - Pagina 312
di Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...le propriétaire a eu outre sa sûreté dans les fruits. Voyez ci-après le nombre 33. Métayer. 30. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ue peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagine
...déterminées par l'usage des lieux. SECTION III. Des Règles particulières aux Baux à ferme. 176?). Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur , ne peut ni sous-leuer ni céder , si la faculté ne lui eu a été expressément accordée par le bail. 1764....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pagine
...déterminées par l'usage des lieux. SECTION ni. Des Règles particulières aux Baux à ferme. i~63. Celui qui cultive sous la condition d'un partage de...lui en a été expressément accordée par le bail. 1764. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance , et le preneur est...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...soulte et retour , ou pour leprixde lalicilulion sur les biens licites, ?, UHJ. Colon partiaire est celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur. Il ne peut ni sous-louer ni céder son bail. En cas de contravention , le bailleur a droit de rentrer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagine
...Celui qui cultive sous la couditiou d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni «ous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 1764. En ça» de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pagine
...hasardant la portion que cette société lui donnait aux fruits (3). Il est donc dit, à l'article 1763, que celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous -louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. C'est-là...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...des lieux. SECTION ru. Dct R'cgles particulièrKs aux Baux à ferme. 1763. Celui qui cultive sousla condition d'un partage de fruits avec le bailleur...lui en a été expressément accordée par le bail. 1937, 1717, aoCa. iyG4- En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...sous-entendue. <t Celui qui cultive sous la condition v d'un partage de fruits avec le bailleur, ne 51 peut ni sous-louer ni céder , si la faculté ne « lui en a été expressément accordée par le v bail. — En cas de contravention , le pro« priétaire a droit de rentrer en jouissance , « et...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 7

P. Antoine Fenet - 1829
...détachées. D'abord le droit de sous-location ou de cession de bail est i7i7-i763 limité, quant au colon qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur. Ce droit ne lui est attribué qu'autant qu'il lui a été expressément réservé ; à la différence...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pagine
...régissant la matière de Baux à ferme. « Celui qui cultive , sous la condition d'un partage de fruit avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder...lui en a été expressément accordée par le bail ( Code civil , art. 1763). » En cas de contravention , le propriétaire a" droit de rentrer en jouissance...
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