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Libri Libri 1 - 10 di 37 su Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps,....
" Néanmoins les fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne justifient... "
Traité de la législation rurale et forestière - Pagina 359
di Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les colons paritaires existe un commencement de preuve par écrit, el lorsqu'il n'a pas été possible au créancier de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pagine
...des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail ; néanmoins îe.s fermiers et les colons partiaires peuvent être contraints...par corps , faute par eux de représenter , à la f1n du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instru1r1ons aratoires cjni leur ont été...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pagine
...biens ruraux, si elle n'a été stipulée fcn> mellement dans l'acte de bail. Néanmoins, lesfermier$ et les colons partiaires peuvent être contraints...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils ne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...si elle n'a été stipulée formellement dans l'acte de bail. Néanmoins les fermiers et les cotons partiaires peuvent être contraints par corps , faute...eux de représenter , à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instrunieus aratoires qui leur ont été confiés \ à moins qu'il»...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pagine
...fermages des biens ruraux , si elle n'a été stipulée formellement dam l'acte de bail ; néanmoins , les fermiers et les colons partiaires peuvent être...eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés ; à moins qu'ils...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...(i), et cependant il décide que les fer• miers et les colons partiaires peuvent être concontraints par corps , faute par eux de représenter^ à la fin du bail , le cheptel de bétail qui leur a été confié, à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 10

P. Antoine Fenet - 1827
...fermiers de biens ruraux , dans le cas 1061 même où la contrainte par corps n'a point e'té stipulée , faute par eux de représenter , à la fin du bail , le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 5

P. Antoine Fenet - 1828
...est admissible contre les fermiers de biens ruraux , pour les forcer à représenter le cheptel de bétail , les semences et les instrumens aratoires qui leur ont été confiés , le tout sous les modifications exprimées dans l'article. TITRES VI, VII ET VIII. — Des hypothèques,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 8

P. Antoine Fenet - 1829
...if êire pas propriétaire. Art. 4. La section propose de dire « néanmoins les fermiers »«t» « et les colons partiaires peuvent être contraints...corps , « faute par eux de représenter à la fin de leurs engagemens « le cheptel de bétail , etc. » Le reste de l'article devant subsister. Il est...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...cas principaux dans lesquels elle est facultative. « Les fermiers et les colons partiaires/>#«Ben< être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel de bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés; à moins qu'ils...
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