 | 1913 - 978 pagine
...15 février 1902 dispose que : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal,...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire :!"... — 2U les prescriptions destinées à assurer la salubrité des maisons et de leurs dépendances... | |
 | 1903 - 918 pagine
...— Article premier. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de proléger la sauté Ioblique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et...à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi do 5 avril 1884, pour prévenir ou faire .cesser les maladies transtoissibles, visées a l'article... | |
 | 1903 - 1222 pagine
...tenu, afin de protéger la nanté publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal et nous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire...précautions à prendre, en exécution de l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1889 - 348 pagine
...qui précèdent donnent satisfaction ; — Attendu que l'arrêté du maire de Carentan a été pris en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884, qu'il s'applique à toutes les sociétés, qu'il a été approuvé par le préfet le 6 juin 1888, qu'il... | |
 | 1902 - 616 pagine
...sanitaires générales. ART. 1er. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal...prendre, en exécution de l'article 97 de la loi du S avril 1884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissiblcs, visées à l'article 4 de... | |
 | 1902 - 690 pagine
...générales. ARTICLE PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal...1° Les précautions à prendre, en exécution de l'arlicle 97 de la loi du 5 avril 1884, ou prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées... | |
 | 1902 - 1170 pagine
...est tenu, aiin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal cl sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement...à prendre, en exécution de l'article 97 de la loi 5 avril 1884, pour prévenir ou l'aire cesser les maladies iransmi.-sbles, visées à l'article 4 de... | |
 | 1902 - 1380 pagine
...générales. AHTICLB PREMIER. — Dans toute commune, le maire est tenu, alin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du Conseil municipal...d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : \" Le* précautions à prendre, en exécution de l'article U7 de la loi du 5 avril 1884, pour prévenir... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagine
...sanitaire : 1° Les précautions à prendre, eu exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril 188^, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, visées à l'article 4 Je la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets... | |
 | Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1903 - 1040 pagine
...formulée ainsi : ART. lor. — Dans toute commune, le maire est tenu, afln de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal...transmissibles visées à l'article 4 de la présente loi. Si le maire ne veut ou ne peut prendre ces précautions sanitaires, le préfet est armé pour se substituer... | |
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Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé (1) FILLASSIER : De la détermination des pouvoirspublicsenmaticrcd'hygiène. — Paris, Roussel, 2« édit., 1902. publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme... 
