PASINOMIE

QUATRIÈME SÉRIE

REGNE DE LÉOPOLD II

TOME XLIV

ANNÉE 1909

BRUXELLES

IMPRIMERIE DES ÉTABLISSEMENTS ÉMILE BRUYLANT Société anonyme d'éditions juridiques et scientifiques 67, rue de la Régence, 67

PASINOMIE

COLLECTION COMPLÈTE

DES

LOIS, ARRÊTÉS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE

ET DES

Lois, Décrets et Arrêtés de la Colonie du Congo belge