Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 100
Pagina 55
... étranger se feront , dans les États con- tractants , sur une demande du consul de l'État requérant adressée à l'autorité qui sera désignée par l'État requis . La demande contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis ...
... étranger se feront , dans les États con- tractants , sur une demande du consul de l'État requérant adressée à l'autorité qui sera désignée par l'État requis . La demande contenant l'indication de l'autorité de qui émane l'acte transmis ...
Pagina 57
... étranger ou , à défaut de celles - ci , par des auto- rités de sa résidence actuelle . Dans le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou ...
... étranger ou , à défaut de celles - ci , par des auto- rités de sa résidence actuelle . Dans le cas où ces dernières autorités n'appartiendraient pas à un État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou ...
Pagina 59
... étranger devaient être signifiés par la poste , conformément à l'ar- ticle 1er de l'arrêté - loi du 1er avril 1814 , et excep- tionnellement par l'intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères , en vertu de la loi du 26 mars 1833 ...
... étranger devaient être signifiés par la poste , conformément à l'ar- ticle 1er de l'arrêté - loi du 1er avril 1814 , et excep- tionnellement par l'intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères , en vertu de la loi du 26 mars 1833 ...
Pagina 60
... étranger , ils étaient généralement transmis par la voie diplo- matique . La France , l'Allemagne , les Pays - Bas avaient exclusivement recours à celle - ci . La Rouma- nie et le Grand - Duché de Luxembourg usaient seuls de la voie ...
... étranger , ils étaient généralement transmis par la voie diplo- matique . La France , l'Allemagne , les Pays - Bas avaient exclusivement recours à celle - ci . La Rouma- nie et le Grand - Duché de Luxembourg usaient seuls de la voie ...
Pagina 61
... étranger un régime plus favorable que celui dont elle jouit lorsqu'elle demande un devoir d'instruction dans son pays . C'est pour ce motif que le principe de la gratuité absolue a été écarté . Il résulte des travaux prépara- toires du ...
... étranger un régime plus favorable que celui dont elle jouit lorsqu'elle demande un devoir d'instruction dans son pays . C'est pour ce motif que le principe de la gratuité absolue a été écarté . Il résulte des travaux prépara- toires du ...
Altre edizioni - Visualizza tutto
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1915 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... Belgium Visualizzazione completa - 1908 |
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25 Belgium Visualizzazione completa - 1860 |
Parole e frasi comuni
16 juillet actes adopté amendement Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisée avons arrêté Belgique Bruxelles budget Bulgarie céruse CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution chemins de fer code civil commission Congo belge conseil de famille Constitution contingent Convention déclaration DELBASTÉE dépenses discussion disposition Documents parlementaires domicile enfants mineurs établissements Etats femme frais gouvernement indemnités international Ixelles juillet juin justice l'amendement l'ar l'arrêté l'article 1er l'emploi l'enfant l'Etat l'étranger l'exécution du présent l'honorable LANTSHEERE législation Léopold M. A. HUBERT Mabille mariage civil mars Mechelynck membres ment Messieurs milice ministre de l'industrie Ministre de l'intérieur modifié monnaies divisionnaires nationalité belge nationalité étrangère naturalisation ouvriers pays présent arrêté présente loi PRÉSIDENT principe projet de loi proposition de loi qualité de Belge question rapport rapporteur règlement SCHOLLAERT Séance section centrale Sénat sera seront service spéciale texte ticle tion travail travaux de peinture tutelle tuteur VERHAEGEN vicinaux vote Woeste zinc