Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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... actes de ces derniers , pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appar- tiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés . Les expéditions ...
... actes de ces derniers , pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appar- tiendra le consul ou l'agent devant lequel ils seront passés . Les expéditions ...
Pagina 29
... acte de décès . En cas d'incapacité ou d'absence des héritiers ou d'absence des exécuteurs testamentaires , les agents du service consulaire auront le droit de réclamer des autorités locales tous actes nécessaires à la conser- vation et ...
... acte de décès . En cas d'incapacité ou d'absence des héritiers ou d'absence des exécuteurs testamentaires , les agents du service consulaire auront le droit de réclamer des autorités locales tous actes nécessaires à la conser- vation et ...
Pagina 55
... ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES . Art . 1er . En matière civile ou commerciale , les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront , dans les États con- tractants , sur une demande du consul ...
... ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES . Art . 1er . En matière civile ou commerciale , les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront , dans les États con- tractants , sur une demande du consul ...
Pagina 56
... acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires . Art . 9. Les commissions rogatoires seront trans- mises par le consul de l'État requérant à l'autorité qui sera désignée par l'État requis . Cette autorité enverra au consul la ...
... acte d'instruction , soit d'autres actes judiciaires . Art . 9. Les commissions rogatoires seront trans- mises par le consul de l'État requérant à l'autorité qui sera désignée par l'État requis . Cette autorité enverra au consul la ...
Pagina 59
... actes diplomatiques auxquels le Parlement a réservé anté- rieurement sa haute approbation et qui ont acquis force de loi en Belgique : l'un de ces projets consti- tue une revision élargie de la Convention du 14 novembre 1896 sur la ...
... actes diplomatiques auxquels le Parlement a réservé anté- rieurement sa haute approbation et qui ont acquis force de loi en Belgique : l'un de ces projets consti- tue une revision élargie de la Convention du 14 novembre 1896 sur la ...
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Parole e frasi comuni
16 juillet actes adopté amendement Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisée avons arrêté Belgique Bruxelles budget Bulgarie céruse CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution chemins de fer code civil commission Congo belge conseil de famille Constitution contingent Convention déclaration DELBASTÉE dépenses discussion disposition Documents parlementaires domicile enfants mineurs établissements Etats femme frais gouvernement indemnités international Ixelles juillet juin justice l'amendement l'ar l'arrêté l'article 1er l'emploi l'enfant l'Etat l'étranger l'exécution du présent l'honorable LANTSHEERE législation Léopold M. A. HUBERT Mabille mariage civil mars Mechelynck membres ment Messieurs milice ministre de l'industrie Ministre de l'intérieur modifié monnaies divisionnaires nationalité belge nationalité étrangère naturalisation ouvriers pays présent arrêté présente loi PRÉSIDENT principe projet de loi proposition de loi qualité de Belge question rapport rapporteur règlement SCHOLLAERT Séance section centrale Sénat sera seront service spéciale texte ticle tion travail travaux de peinture tutelle tuteur VERHAEGEN vicinaux vote Woeste zinc