Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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... femme et les enfants . peut - il être porté atteinte à l'autre portion par une saisie - arrêt ? Il existe là - dessus une vive contro- verse entre la doctrine et la jurisprudence française , d'un côté , et la jurisprudence belge , de l ...
... femme et les enfants . peut - il être porté atteinte à l'autre portion par une saisie - arrêt ? Il existe là - dessus une vive contro- verse entre la doctrine et la jurisprudence française , d'un côté , et la jurisprudence belge , de l ...
Pagina 113
... femme qui épouse un étranger d'une nationalité déterminée ou dont le mari acquiert volontairement une nationalité étrangère , si celle - ci est également acquise à la femme en vertu de la loi étrangère ; 3o Les enfants mineurs non ...
... femme qui épouse un étranger d'une nationalité déterminée ou dont le mari acquiert volontairement une nationalité étrangère , si celle - ci est également acquise à la femme en vertu de la loi étrangère ; 3o Les enfants mineurs non ...
Pagina 117
... femme mariée à un Belge . En vue de procurer à la famille l'avantage de l'unité de nationalité , l'article 12 du code civil dé- cide que l'étrangère qui aura épousé un Belge suivra la condition de son mari » . Il y a lieu , par parité ...
... femme mariée à un Belge . En vue de procurer à la famille l'avantage de l'unité de nationalité , l'article 12 du code civil dé- cide que l'étrangère qui aura épousé un Belge suivra la condition de son mari » . Il y a lieu , par parité ...
Pagina 118
... femme belge avec un étranger ( art . 19 ) . A. A la formule du code civil : la naturalisation 11 , acquise en pays étranger , le projet substitue les 10 mots l'acquisition volontaire d'une nationalité étran- gère . Ce texte est à la ...
... femme belge avec un étranger ( art . 19 ) . A. A la formule du code civil : la naturalisation 11 , acquise en pays étranger , le projet substitue les 10 mots l'acquisition volontaire d'une nationalité étran- gère . Ce texte est à la ...
Pagina 122
... femme acquiert la nationalité de son mari , pourquoi rompre ici cette unité désirable ? N'est - il pas d'ailleurs d'intérêt général que la natio- nalité des individus ne demeure pas longtemps incer- taine ? La tenir en suspens jusqu'à l ...
... femme acquiert la nationalité de son mari , pourquoi rompre ici cette unité désirable ? N'est - il pas d'ailleurs d'intérêt général que la natio- nalité des individus ne demeure pas longtemps incer- taine ? La tenir en suspens jusqu'à l ...
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Parole e frasi comuni
16 juillet actes adopté amendement Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisée avons arrêté Belgique Bruxelles budget Bulgarie céruse CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution chemins de fer code civil commission Congo belge conseil de famille Constitution contingent Convention déclaration DELBASTÉE dépenses discussion disposition Documents parlementaires domicile enfants mineurs établissements Etats femme frais gouvernement indemnités international Ixelles juillet juin justice l'amendement l'ar l'arrêté l'article 1er l'emploi l'enfant l'Etat l'étranger l'exécution du présent l'honorable LANTSHEERE législation Léopold M. A. HUBERT Mabille mariage civil mars Mechelynck membres ment Messieurs milice ministre de l'industrie Ministre de l'intérieur modifié monnaies divisionnaires nationalité belge nationalité étrangère naturalisation ouvriers pays présent arrêté présente loi PRÉSIDENT principe projet de loi proposition de loi qualité de Belge question rapport rapporteur règlement SCHOLLAERT Séance section centrale Sénat sera seront service spéciale texte ticle tion travail travaux de peinture tutelle tuteur VERHAEGEN vicinaux vote Woeste zinc