Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1909 |
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... juge nécessaire , convoquer le conseil en session extra- ordinaire . Art . 6. Sauf les cas d'urgence , les membres du conseil reçoivent , quinze jours au moins avant l'ou- verture d'une session ordinaire ou extraordinaire , un ordre du ...
... juge nécessaire , convoquer le conseil en session extra- ordinaire . Art . 6. Sauf les cas d'urgence , les membres du conseil reçoivent , quinze jours au moins avant l'ou- verture d'une session ordinaire ou extraordinaire , un ordre du ...
Pagina 45
... juge de l'importance de l'écart avec plus de pré- cision par un diagramme ; 20 La revision du tarif des douanes français peut aggraver cet état dans la suite . Les conclusions de la Commission des douanes tendent à aggraver la ...
... juge de l'importance de l'écart avec plus de pré- cision par un diagramme ; 20 La revision du tarif des douanes français peut aggraver cet état dans la suite . Les conclusions de la Commission des douanes tendent à aggraver la ...
Pagina 46
... juge de paix qui s'en trouvera saisi . Art . 4. Les notaires et les huissiers dont le ressort ou la compétence s ... juges de paix , des notaires et des huissiers , et le projet oublie d'y remédier . Déjà , lors du vote des modifications ...
... juge de paix qui s'en trouvera saisi . Art . 4. Les notaires et les huissiers dont le ressort ou la compétence s ... juges de paix , des notaires et des huissiers , et le projet oublie d'y remédier . Déjà , lors du vote des modifications ...
Pagina 55
... juge de nature à porter atteinte à sa souve- raineté ou à sa sécurité . Art . 5. La preuve de la signification se fera au moyen soit d'un récépissé daté et légalisé du des- tinataire , soit d'une attestation de l'autorité de l'État ...
... juge de nature à porter atteinte à sa souve- raineté ou à sa sécurité . Art . 5. La preuve de la signification se fera au moyen soit d'un récépissé daté et légalisé du des- tinataire , soit d'une attestation de l'autorité de l'État ...
Pagina 56
... juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . Art . 12. En cas d'incompétence de l'autorité re- quise , la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même État , suivant ...
... juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité . Art . 12. En cas d'incompétence de l'autorité re- quise , la commission rogatoire sera transmise d'office à l'autorité judiciaire compétente du même État , suivant ...
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