 | Francia - 1806 - 548 pagine
...intentée non plus par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 » 147, 161... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...intentée non plus par l'éporix , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté" en contraYentïon anx dispositions contenues aux articles i44* l/\7>... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...intentée non plus par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. .'''•].'.,. . • )i ' i Argum. ex leg. 2 et 5 , cod. de nupt. = Arrêt du mois de décembre 1672... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pagine
...ne dit pas, ni par les ascendans], lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Or, lorsqu'après avoir dit que, dans un cas, l'action ne peut être intentée par l'époux ni par... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 584 pagine
...non plus par l'époux , « lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, •• depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par « lui-même au mariage. » Art. 35. « Tout mariage contracté en contravention aux 104 « dispositions contenues aux articles i, {,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles i44» I4ji 161,... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pagine
...2° Et par l'époux même mineur , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Sur l'interprétation de l'âge compétent , dont parle cet article, M. Duranton a soulevé, dans l'article... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagine
...intentée non plus par l'époux , lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, = Ni par les époux, ni par les parents. L'approbation expresse ou tacite des parents peut-être opposée... | |
 | 1841 - 850 pagine
...intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part , depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage. Rédaction communiquée au tribunat. XXXV (183). « L'action en nullité ne peut plus « être intentée... | |
 | Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 pagine
...être intentée non plus par l'époux lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par luimême au mariage (1). » La nécessité de fixer le sortetl'état desépoux et les graves inconvénients qu'il y aurait... | |
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... ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire , ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est... 
