 Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un, d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où plusieurs...  La Protection de la santé publique - Pagina 56di Ernest Mosny - 1904 - 93 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1903 - 918 pagine
...avis du Conseil départemental d hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgatiun de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflice par un arrêté du préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu. Itans le cas où... | |
 | 1903 - 1222 pagine
...à lion inscrite dans l'article 2. t Si, dans le délai d'un an à partir de la jiromuliiation de In présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire,...préfet, le Conseil départemental d'hygiène entendu... » L'article 99 <lc 'a loi municipale, auquel renvoie le premier paragraphe de cet article 2, est,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 pagine
...avis du conseil d'hygiène du département. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le cas où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de... | |
 | 1894 - 554 pagine
...avis du conseil d'hygiène du département. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi. une commune n'a pas de règlement...un d'office par un arrêté du préfet, le conseil d'hygiène entendu. « Dans le c.is où plusieurs communes auraient fait connaître leur volonté de... | |
 | 1902 - 590 pagine
...avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter le> mêmes règlements, qui .eur seront... | |
 | 1902 - 690 pagine
...après avis du conseil départemental d'hygiène. Si dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles pourront adopter les mêmes règlements qui leur seront... | |
 | 1902 - 1380 pagine
...après avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an a partir de la promulgatio de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...communes auraient fait connaître leur volonté de s associer enfermement à la loi du "22 mars IK'.JO, pour l'exécution des mesures sanitaires, elles,... | |
 | 1902 - 1170 pagine
...avis du conseil déparleiiK-nta! d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir île la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui en sera imposé un d'oflico par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu. Dans le cas où... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagine
...avis du conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement sanitaire, il lui eu sera imposé un d'office, par un arrêté du préfet, le conseil départemental d'hygiène entendu.... | |
 | Louis Figuier, Émile Gautier - 1903 - 458 pagine
...avis du Conseil départemental d'hygiène. Si, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la présente loi, une commune n'a pas de règlement...s'associer, conformément à la loi du 22 mars 1890, pour l'exécution dos mesures sanitaires, elles pourront adopter les mémos règlements qui leur seront... | |
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