 | Belgium - 1825 - 438 pagine
...coupées ou interceptées par des abattis d'arbres ou autrement, dans une commune , la municipalité ou l'administration municipale du canton les fera réparer sans délai aux frais de la commune, sauf le recours contre les auteurs du délit. 8." — Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pagine
...interceptées par des abattis d'arbres ou autrement, dans une commune, la municipalité est tenue de les faire réparer sans délai , aux frais de la commune , sauf son recours contre les auteurs du délit. ( Ibid. , art. 71 ) ART. ? 'JM. Cette responsabilite de la commune n'a pas lieu dans les cas où elle... | |
 | France - 1835 - 464 pagine
...autrement, dans une commune , la municipalité ou l'administration municipale du canton les Гега réparer sans délai aux frais de la commune, sauf son recours contre les auteurs du délit8. Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle juslilirrait avoir... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagine
...coupées ou interceptées par des abatis d'arbres ou autrement, dans une commune , la municipalité ou l'administration municipale du canton les fera...commune, sauf son recours contre les auteurs du délit. 8. Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté... | |
 | 1836 - 506 pagine
...liabitans seront tenus de lui payer, ou en cas de mort, à sa veuve et enfans, des dommages-intérêts. ч Art. 8. Cette responsabilité de la commune n'aura...dans les cas où elle justifierait avoir résisté j la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pagine
...par des abattis d'arbres ou autrement, dans une commune, l'administration communale doit les faire réparer sans délai aux frais de la commune , sauf son recours contre les auteurs du délit. (Loi du 10 vendémiaire an IV , titre 4 , art. 7. ) 1976. Cette responsabilité de la commune n'a pas... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagine
...ponts ont été rompus , des routes coupées ou interceptées. La municipalité est tenue de les faire réparer sans délai aux frais de la commune , sauf son recours contre les auteurs du délit. Cette responsabilité n'est même pas encourue dans chacun des trois cas suivants : si la commune a... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pagine
...coupées ou interceptées par des abatis d'arbres ou autrement , dans une commune , la municipalité ou l'administration municipale du canton les fera...commune, sauf son recours contre les auteurs du délit. 8. Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pagine
...coupées ou interceptées par des abalis d'arbres ou autrement , dans une commune , la municipalité ou l'administration municipale du canton les fera...sans délai aux frais de la commune, sauf son recours conlre les auteurs du délit. 8. Celle responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pagine
...commune, la municipalité ou l'administration municipale du canton les fera réparer sans délai aui frais de la commune, sauf son recours contre les auteurs du délit. 8. Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté... | |
| |
Cette responsabilité de la commune n'aura pas lieu dans les cas où elle justifierait avoir résisté à la destruction des ponts et des routes , ou bien avoir pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir pour prévenir l'événement, et encore... 
