 | 1790 - 620 pagine
...5o liv. et à charge d'appel , à quelque valeur que la somme puisse mouler : » « 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;»... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...Elle sera demandée au juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira 10 des actions gnature. Les héritiers ou ayant cause peuvent se...contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écr déplacemens de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies , fossés et autres clôtures , commises... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagine
...de 5o liv., et à la charge de l'appel jusqu'à la valeur de 100 liv. Il connaît encore des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs, fruits et récoltes; des déplacemens de bornes, des usurpations de terres, etc. commises dans l'année; des entreprises... | |
 | 1790 - 568 pagine
...jusqu'à la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous énoncer. i8. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par...animaux , aux champs, fruits et récoltes ; 2? Des déplacemeas d« bornes , des usurpations K de terres, d'arbres, haies, fossés et autres clôtures... | |
 | 1790 - 826 pagine
...animaux, aux champs, fruits et récoltes; 2°. « Des dépbcemens de bornes, des usurpations de terres , arbres , haies , fossés et autres clôtures , commises...dans l'année ; des entreprises sur les cours d'eau servans à l'atTOsement des prés , commises pareillement <ians l'année , et de toutes autres actions... | |
 | 1790 - 564 pagine
...jusqu'à la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous cnoncer. i°. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits e: récoltes ; «°. Pes déplacement de bernes, des usurpation; [ 174 ] de terres, arbres , haies,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 pagine
...50 livres & à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse se monter : i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des usurpations de terres , arbres, haies, fossés & autres clôtures , des déplacemens... | |
 | 1790 - 552 pagine
...5o liv. , & à charge d'appel, à. quelque valeur que la demande puisse se monter : 10. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux aux champs , fruits & récoltes. 2o. Des déplacemens de bornes , des usurpations d« terres , arbres , haies, fossés... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pagine
...quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits et récoltes ; 2°. Des déplacemens de bornes , des usurpation* de terre , arbres , haies , fossés et autres clôtures ,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1808 - 1216 pagine
...de 74 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter: 1° des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes; des usurpa•2". des de'placemfns de bornes, des, usurpaions de terres, arbres, haies, fossés et autres... | |
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Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes ; 2°... 
