 | 1736 - 228 pagine
...pareillement sur les deux Registres de l'Eglise où se fera ladite Sépulture. XII. Les corps île ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner , ne pouront être inhumés qu'en conséquence d'une Ordonnance du lieutenant Criminel , ou aune premier.... | |
 | Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 pagine
...en présence des, etc. La déclaration du <j avril 17^6, art. XII. après avoir défendu d inhumer les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes ou indices tie mort violente, ou autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, sans une ordonnance... | |
 | France - 1830 - 440 pagine
...sépulture, qui sera mis pareillement sur les deux registres de l'église où se fera ladite sépulture. 1 2. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts...être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant criminel, ou autre premier officier au criminel , rendue sur les conclusions de nos procureurs,... | |
 | France - 1826 - 500 pagine
...sépultures , ne sauroient point ou ne pourroient pas signer, il en sera fait mention d .ns l'acte. i2. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes ou des indices de mort violente ou autres circonstances qui donneroient lieu de le soupçonner, ne pourront... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 pagine
...sur les deux registres de la paroisse d'où le corps sera transporté , et il sera fait mention dudit transport dans l'acte de sépulture, qui sera mis...être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant criminel, ou autre premier officier au criminel, rendue sur les conclusions de nos procureurs,... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagine
...registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens. 81 60. Les corps de ceux qui ont été trouvés morts avec des signes ou indices de...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne peuvent être inhumés qu'après qu'un officier de police judiciaire a dressé procèsverbal de /'état... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pagine
...en présence des , etc. La déclaration du 9 avril 1786, art. XII, après avoir défendu d'inhumer les corps de ceux qui auront été trouvés morts...indices de mort violente , ou autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , sans une 'ordonnance du lieutenant criminel , ou autre premier officier... | |
 | France - 1839 - 394 pagine
...l'acte du décès à l'oflieier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. - 7. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts...lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'après que l'officier de police aura dressé procès-verbal, aux termes de l'article 2 du titre... | |
 | 1840 - 904 pagine
...l'actedudécès a l'officier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. VII. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts...lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'aprCs que l'officier de police aura dressé procès-verbal, aux termes de l'article II du tilrelllde... | |
 | 1841 - 850 pagine
...Discussion du conseil d'État. i '• Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) V ( 81 ). « Quand il y aura des signes ou indices « de mort violente, ou autres...circonstances qui « donnent lieu de le soupçonner, le cadavre ne « pourra être inhumé qu'après qu'un officier de po« lice, assisté autant que possible... | |
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Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes ou indices de mort violente, ou autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés... 
