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" Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes ou indices de mort violente, ou autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés... "
Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ... - Pagina 468
di Charles Louis Richard - 1824
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Mercure de France

1736
...pareillement sur les deux Registres de l'Eglise où se fera ladite Sépulture. XII. Les corps île ceux qui auront été trouvés morts avec des signes...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner , ne pouront être inhumés qu'en conséquence d'une Ordonnance du lieutenant Criminel , ou aune premier....
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Instructions sur le rituel, Volume 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819
...en présence des, etc. La déclaration du <j avril 17^6, art. XII. après avoir défendu d inhumer les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes ou indices tie mort violente, ou autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, sans une ordonnance...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830
...sépulture, qui sera mis pareillement sur les deux registres de l'église où se fera ladite sépulture. 1 2. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts...être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant criminel, ou autre premier officier au criminel , rendue sur les conclusions de nos procureurs,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1779-1781

France - 1826
...sépultures , ne sauroient point ou ne pourroient pas signer, il en sera fait mention d .ns l'acte. i2. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts avec des signes ou des indices de mort violente ou autres circonstances qui donneroient lieu de le soupçonner, ne pourront...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822
...sur les deux registres de la paroisse d'où le corps sera transporté , et il sera fait mention dudit transport dans l'acte de sépulture, qui sera mis...être inhumés qu'en conséquence d'une ordonnance du lieutenant criminel, ou autre premier officier au criminel, rendue sur les conclusions de nos procureurs,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - 1827
...registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignemens. 81 60. Les corps de ceux qui ont été trouvés morts avec des signes ou indices de...circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, ne peuvent être inhumés qu'après qu'un officier de police judiciaire a dressé procèsverbal de /'état...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Bp. Louis Albert Joly de Choin - 1829
...en présence des , etc. La déclaration du 9 avril 1786, art. XII, après avoir défendu d'inhumer les corps de ceux qui auront été trouvés morts...indices de mort violente , ou autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner , sans une 'ordonnance du lieutenant criminel , ou autre premier officier...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 3

France - 1839
...l'acte du décès à l'oflieier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. - 7. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts...lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'après que l'officier de police aura dressé procès-verbal, aux termes de l'article 2 du titre...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 14

1840
...l'actedudécès a l'officier public du lieu de ce domicile, qui le transcrira sur ses registres. VII. Les corps de ceux qui auront été trouvés morts...lieu de le soupçonner, ne pourront être inhumés qu'aprCs que l'officier de police aura dressé procès-verbal, aux termes de l'article II du tilrelllde...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 838 pagine
...Discussion du conseil d'État. i '• Rédaction. (Séance du 14 fruct. an IX.) V ( 81 ). « Quand il y aura des signes ou indices « de mort violente, ou autres...circonstances qui « donnent lieu de le soupçonner, le cadavre ne « pourra être inhumé qu'après qu'un officier de po« lice, assisté autant que possible...
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