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" Déclarons pareillement exempts des droits de contrôle et tous autres , tant les registres mentionnés en la présente déclaration, que les extraits des actes y contenus, et les décharges qui seront données dans les cas ci-dessus marqués. 42. Voulons... "
Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ... - Pagina 474
di Charles Louis Richard - 1824
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Mercure de France

1736
...diligences nécessaires pour l'exécution des Présentes , sans que lesdites poursuites, Procès verbaux, Sentences et Arrêts intervenus sur icelles , puissent...autres droits , de quelque nature qu'ils soient» //. rri. xir. X LI. De'clarons pareillement exemts des Droits de Contrôle et tous autres , tant les...
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Rituel du diocese de Soissons, Volume 1

1753
...verbaux, Sentences & Arrêts intervenus fur icelles , puiflcnt être fujettes aux droits de Controlle des exploits ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils foient. X LI. Déclarons pareillement exemts des droits de Controlle & tous autres, tant les Regiftres...
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Nouveau commentaire sur l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667, Volume 1

Daniel Jousse - 1757 - 792 pagine
..., Procès-verbaux , Sentences & Arrêts » intervenus fur icelles , puiflènt • être fujettec » aux droits de Contrôle des Exploits ou de » Sceau , ni autres droits de quelque nature » qu'ils foieiit. ARTICLE XIV. *• • Si les régiftres font perdus , ou qu'il n'y en ait jamais eu , la preuve...
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Rituel du diocèse de Périgueux

1763
...lefdites poursuites, Procès- verbaux , Sentences & Arrêts intervenus fur ¡celles puiiTem être fujettes aux droits de Contrôle des Exploits ou de Sceau , ni autres Droits, de quelque nature qu'ils (oient. XLI. Déclarons pareillement exempti des Droits de Contrôle & de tous autres , tant les Regiñres...
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - 1774
...pourfuites , Procès verbaux , Sentences & Arrêts intervenus fur icelles , puillent être fujettes aux droits de Contrôle des Exploits ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils loient. XL I. Déclarons pareillement cxemts des droits de Contrôle ,& tous autres, tant les Regiftres...
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Rituel du diocèse du Mans

1775
...lefditespourfuites, procèsverbaux , Sentences & Arrêts intervenus fur icelles , puiflent être fujettes aux droits de Contrôle , des Exploits , ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils foient. XLI. Déclarons pareillement exempts des droits de Contrôle & tous autres , tant les Regiftres...
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Rituel du diocèse de Lyon, Volume 2

1787
...pourfuites , Procès- Verbaux, Sentences 4c Arrêts intervenus fur icelles , puiffent être iujîttes aux droits de contrôle des Exploits ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils foient. Art. XLI. Déclarons pareillement exempts des droits de contrôle fit tous autres , tant les...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830
...lesdites poursuites, procès-verbaux, sentences et arrêts intervenus sur icelles puissent être sujettes aux droits de contrôle des exploits ou de sceau ,...qui seront données dans les cas ci-dessus marqués. 42. Voulons que la présente déclaration soit exécutée selon sa forme et teneur, à commencer au...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1822
...lesdites poursuites, procès-verbaux, sentences et arrêts intervenus sur icelles puissent être sujettes aux droits de contrôle des exploits ou de sceau ,...qui seront données dans les cas ci-dessus marqués. 42. Voulons que la présente déclaration soit exécutée seloa sa forme et teneur, à commencer au...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1830
...poursuites, procès-verbaux, sentences et arrêts intervenus sur icelles puissent être sujettes aux droitsde contrôle des exploits ou de sceau , ni autres droits, de quelque nature qu'ils soient. 4 i . Déclarons pareillement exempts des droits de contrôleet tous autres , tant les registres mentionnés...
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