 | 1736 - 228 pagine
...diligences nécessaires pour l'exécution des Présentes , sans que lesdites poursuites, Procès verbaux, Sentences et Arrêts intervenus sur icelles , puissent...autres droits , de quelque nature qu'ils soient» //. rri. xir. X LI. De'clarons pareillement exemts des Droits de Contrôle et tous autres , tant les... | |
 | 1753 - 700 pagine
...verbaux, Sentences & Arrêts intervenus fur icelles , puiflcnt être fujettes aux droits de Controlle des exploits ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils foient. X LI. Déclarons pareillement exemts des droits de Controlle & tous autres, tant les Regiftres... | |
 | Daniel Jousse - 1757 - 428 pagine
..., Procès-verbaux , Sentences & Arrêts » intervenus fur icelles , puiflènt • être fujettec » aux droits de Contrôle des Exploits ou de » Sceau , ni autres droits de quelque nature » qu'ils foieiit. ARTICLE XIV. *• • Si les régiftres font perdus , ou qu'il n'y en ait jamais eu , la preuve... | |
 | 1763 - 494 pagine
...lefdites poursuites, Procès- verbaux , Sentences & Arrêts intervenus fur ¡celles puiiTem être fujettes aux droits de Contrôle des Exploits ou de Sceau , ni autres Droits, de quelque nature qu'ils (oient. XLI. Déclarons pareillement exempti des Droits de Contrôle & de tous autres , tant les Regiñres... | |
 | France - 1774 - 808 pagine
...pourfuites , Procès verbaux , Sentences & Arrêts intervenus fur icelles , puillent être fujettes aux droits de Contrôle des Exploits ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils loient. XL I. Déclarons pareillement cxemts des droits de Contrôle ,& tous autres, tant les Regiftres... | |
 | 1775 - 698 pagine
...lefditespourfuites, procèsverbaux , Sentences & Arrêts intervenus fur icelles , puiflent être fujettes aux droits de Contrôle , des Exploits , ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils foient. XLI. Déclarons pareillement exempts des droits de Contrôle & tous autres , tant les Regiftres... | |
 | 1787 - 416 pagine
...pourfuites , Procès- Verbaux, Sentences 4c Arrêts intervenus fur icelles , puiffent être iujîttes aux droits de contrôle des Exploits ou de Sceau , ni autres droits de quelque nature qu'ils foient. Art. XLI. Déclarons pareillement exempts des droits de contrôle fit tous autres , tant les... | |
 | France - 1830 - 440 pagine
...lesdites poursuites, procès-verbaux, sentences et arrêts intervenus sur icelles puissent être sujettes aux droits de contrôle des exploits ou de sceau ,...qui seront données dans les cas ci-dessus marqués. 42. Voulons que la présente déclaration soit exécutée selon sa forme et teneur, à commencer au... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 442 pagine
...lesdites poursuites, procès-verbaux, sentences et arrêts intervenus sur icelles puissent être sujettes aux droits de contrôle des exploits ou de sceau ,...qui seront données dans les cas ci-dessus marqués. 42. Voulons que la présente déclaration soit exécutée seloa sa forme et teneur, à commencer au... | |
 | France - 1830 - 446 pagine
...poursuites, procès-verbaux, sentences et arrêts intervenus sur icelles puissent être sujettes aux droitsde contrôle des exploits ou de sceau , ni autres droits, de quelque nature qu'ils soient. 4 i . Déclarons pareillement exempts des droits de contrôleet tous autres , tant les registres mentionnés... | |
| |
Déclarons pareillement exempts des droits de contrôle et tous autres , tant les registres mentionnés en la présente déclaration, que les extraits des actes y contenus, et les décharges qui seront données dans les cas ci-dessus marqués. 42. Voulons... 