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" Hou où le testateur se trouvera , ou qu'il aura passé dans un lieu où le commerce n'est point interdit, si ce n'est qu'on eût observé dans lesdits actes , les formes requises de droit commun dans le lieu où ils auront été faits. "
Bibliothèque sacrée, ou Dictionnaire universel historique, dogmatique ... - Pagina 267
di Charles Louis Richard - 1824
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Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du ...

France - 1774
...difpofî^ tiens à caufc de mort, mentionnez dans les quatre Articles préeédens, demeureront nuls, fix mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le Teftateur fe trouvera, ou qu'il aura pafle dans un lieu où le commerce n'eft point interdit } fi ce...
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Rituale Bellovacense

1783
...difpotitions à caufe de mort; mentionnés dans les quatre Articles précédens , demeureront nuls fix mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu où le Teftateur fe trouvera , ou qu'il aura pallé dans un heu où le commerce n'eft point interdit , fi...
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Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume

Jean Joseph Julien - 1785 - 551 pagine
...difpofitions à caufe de mort , men» tionnés dans les quatre articles précédens , demeureront » nuls fix mois après que le Commerce aura été rétabli » dans le lieu où le teftateur fe trouvera , ou qu'il aura » pafle dans un lieu où le Commerce n'eft point interdit ,...
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Oeuvres complètes du chancelier d'Aguesseau, Volume 12

Henri François Aguesseau - 1819
...codicilles et autres dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédens , demeureront nuls six mois après que le commerce aura...se trouvera, ou qu'il aura passé dans un lieu où je commerce n'est point interdit, si ce n'est qu'on eût observé dans lesdits actes les formes requises...
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Suite de la correspondance officielle, ordonnances des donations, testaments ...

Henri François d' Aguesseau - 1819
...dans le lieu où le testateur se trouvera, ou qw'il aura passé d'ans un lieu où ]e commerce n'ost point interdit, si ce n'est qu'on eût observé dans...formes requises de droit commun dans le lieu où ils a»ront été faits (2). (i) Voir la lettre du i* février ^37, pago 4i7. (2) Voir la lettre du 29...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1715-1737

France - 1830
...codiciles et autres dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura...dans lesdits actes , les formes requises de droit commm1 dans le lieu où ils auront été faits. 58. Tous testaments, codiciles , actes de partage entre...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...testamens et codicilles faits en temps de peste, l'art. 87 de l'ordonnance de 1735 déclare qu'ils seront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le lieu de leur confection , ou que le testateur aura passé dans un lieu où le commerce ne sera point interdit,...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - 1830
...codiciles et autres dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatre articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura été rétabli dans le Hou où le testateur se trouvera , ou qu'il aura passé dans un lieu où le commerce n'est point interdit,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagine
...codicilles et autres dispositions à cause de mort, mentionnés dans les articles 33, 34, 35 et 36, g/d,e, /g, ' . , , - - / / / + ( / + / ( / + - - / . ) - ) -/ C ( ou'qu'il aura passé, dans un lieu où le commerce n'est point interdit, si ce n'est qu'on eût observé,...
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Des conflits de lois relatifs à la forme du testament sous-seing privé

André Dubrujeaud - 1908 - 200 pagine
...codicilles et autres dispositions à cause de mort, mentionnés dans les quatres articles précédents, demeureront nuls six mois après que le commerce aura...le commerce n'est point interdit, si ce nest qu'on eut observé iLins lesdits actes, les formes requises de droit commun dans le lieu où ils auront éte'...
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