Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les attributions, droits, prérogatives et devoirs des consuls et chanceliers, le droit des gens, des agents diplomatiques et consulaires, les droits et obligations des capitaines des navires marchands dans leurs rapports avec les consuls, et la jurisprudence maritime et consulaire : édition considérablement augmentéeVidecoq fils aîné, 1853 - 538 pagine |
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Pagina xxiv
... donner conseil et assistance en toute affaire et surtout en celle de commerce , lorsqu'ils en étaient requis ; 5 ° De veiller à l'exécution des traités et à l'observa- tion des priviléges , sur lesquels étaient basées les rela- tions ...
... donner conseil et assistance en toute affaire et surtout en celle de commerce , lorsqu'ils en étaient requis ; 5 ° De veiller à l'exécution des traités et à l'observa- tion des priviléges , sur lesquels étaient basées les rela- tions ...
Pagina 20
... donner le caractère d'authenticité at- taché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses expéditions ( 1 ) . Ainsi les chanceliers sont , sauf et avant toutes leurs ...
... donner le caractère d'authenticité at- taché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses expéditions ( 1 ) . Ainsi les chanceliers sont , sauf et avant toutes leurs ...
Pagina 23
... donner . L'article 31 de l'ordonnance du 24 mai 1728 fait dé- fense aux Français de passer à l'étranger aucun acte par - devant les notaires publics des lieux , à peine de nul- lité ; ils sont obligés de les passer par - devant le ...
... donner . L'article 31 de l'ordonnance du 24 mai 1728 fait dé- fense aux Français de passer à l'étranger aucun acte par - devant les notaires publics des lieux , à peine de nul- lité ; ils sont obligés de les passer par - devant le ...
Pagina 26
... donner copie de l'acte qu'il reçoit au consul ou élève - consul , et un certificat aux parties intéressées . Enfin , il doit adresser expédition de cet acte au mi- nistre des affaires étrangères . Il est fait défense aux Français , en ...
... donner copie de l'acte qu'il reçoit au consul ou élève - consul , et un certificat aux parties intéressées . Enfin , il doit adresser expédition de cet acte au mi- nistre des affaires étrangères . Il est fait défense aux Français , en ...
Pagina 32
... donner aux excédants restant en caisse , à la fin de chaque année , après les prélè- vements autorisés par les dispositions précédentes , la destination qui leur est indiquée par le ministre des affaires étrangères ; et en attendant ses ...
... donner aux excédants restant en caisse , à la fin de chaque année , après les prélè- vements autorisés par les dispositions précédentes , la destination qui leur est indiquée par le ministre des affaires étrangères ; et en attendant ses ...
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 487 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pagina 483 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir.
Pagina 234 - Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord , soit dans leur pays , les matelots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation. A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales...
Pagina 234 - Déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du Pays, à la réquisition et aux frais des Consuls ^ jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant...
Pagina 481 - Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réquisition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette opération l'autorité locale compétente, qui pourra y assister, et même, si elle le juge convenable, croiser de ses scellés ceux apposés par le consul, et dès lors ces doubles scellés ne seront levés que de concert; 2°...
Pagina 477 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.
Pagina 379 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2° Toutes les demandes dont le principal n'excédera pas la valeur de quinze cents francs ; — 3...
Pagina 483 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée.
Pagina 97 - Le capitaine est tenu, avant de prendre charge, de faire visiter son navire, aux termes et dans les formes prescrits par les règlements. Le procès-verbal de visite est déposé au greffe du tribunal de commerce; il en est délivré extrait au capitaine.
Pagina 235 - Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre .les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées...