 | France - 1856 - 1180 pagine
...qu'ils réclament faisaient partie à| dit équipage. Sur relie demande, ainsi jusitiliée, la reinLe I pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assislanre pour! recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui sert môme détenus et gardés... | |
 | France - 1850 - 914 pagine
...desditej pièces, dûment ccriiGïe par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra \eur être refusée. Lesdils déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés , resteront à la disposition... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pagine
...d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la remise...ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés... | |
 | 1840 - 882 pagine
..., ou , si le navire était parti, par copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...registres du bâtiment ou du r6le d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 11 leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation desdils déserteurs, qui seront même... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient...refusée. Il leur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les...justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. II ieur sera donné de plus toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdits... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la...pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation dcsdits déserteurs, qui seront même... | |
 | 1838 - 1114 pagine
...râle d'équipage, ou, si ledit navire était parti, par copies desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justiGéc, la remite ne ponrra leur être refusée. Il leur sera donné de plus tonte aide et assistance... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pagine
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou rôle d'équipage, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...dudit équipage: sur cette demande, ainsi justifiée, l'extradition ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour... | |
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A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou, si le navire était parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que... 
