 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pagine
...etre arrott's pour la meme cause. XXV. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs,...les avaries que les navires des deux pays auraient e'prouvees en mer en se rendant dans les ports respectifs, seront regimes par les Consuls de leur nation.... | |
 | 1828 - 984 pagine
...ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. i ¡" A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant daiu les ports respectifs, seront réglées par les consuls de leur nation, à moins t on te foi.-... | |
 | 1828 - 984 pagine
...ladite succession , sans aucune intervention ultérieure de l'autorité territoriale. i !" Л мним' de stipulations contraires entre les armateurs, les...que les navires des deux pays auraient éprouvées eu mer, en se rendaut dans les ports respectifs, ecront réglées par les consul» de leur nation,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires ou les marchandises des deux pays auraient éprouvées en mer en se rendant dans les ports respectifs,... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus ¿ire arrêtés (tour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y...les navires des deux pays auraient éprouvées en iner, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, à... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...les déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, lès chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en... | |
 | 1838 - 1114 pagine
...pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dam les ports respectifs , seront réglées par les consuls de leur nation, a moins cependant que les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 pagine
...liquider ladite succession, sans aucune intervenlioa ultérieure de l'autorité territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront 1827 réglées par les Consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pagine
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer, en so rciuhtit daus les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation,... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pagine
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation, à... | |
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Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre .les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... 
