 | France - 1838 - 1116 pagine
...celles relatives à la distance prescrite pai* In loi, les règlements particuliers et l'usage «les lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les litres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3" Des actions relatives aux constructions et travaux... | |
 | 1840 - 882 pagine
...faits également commis dans l'année ; 2" Des actions en bornage el de celles relatives à la dislance prescrite par la loi, les règlements particuliers...plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété on les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions... | |
 | 1837 - 398 pagine
...distance prescrite par l> loi , les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les' plan ntatiom d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne «ont pas rnii lestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés clam l'art.... | |
 | 1835 - 390 pagine
...bornage et Je celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers on l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3°. Des 'demandes en pensions alimentaires formées en vertu des art. .-}o5 , 4°6 et 4°7 du Code... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagine
...Le juge de paix connaît en outre, à charge d'appel : 1° De toutes les actions possessoires ; a° Des actions en bornage et de celles relatives à la...prescrite par la loi, les règlements particuliers ou l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres... | |
 | 1837 - 986 pagine
...actions possesseurs fondées sur des faits également commis dans l'année ; »° des actions en bornage; de celles relatives à la distance prescrite par la...plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété 6». les tiirrs qui l'étiblisient ne sont pat contesté*. > mais uniquement dans les cas où la propriété... | |
 | 1838 - 532 pagine
...a" des actions en bornage et de celles relatives h la distance prescrite par la loi , les réglemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil... | |
 | France - 1838 - 1886 pagine
...et de celles relatives à la distance prcscrilc par la loi , les règlements particuliers et l'usagt des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies,...titres qui l'établissent ne sont pas contestés; 3° Des actions relatives aux constructions et travaux cnwCr's dans l'nrlicie 074 du Code civil, lorsque... | |
 | 1838 - 392 pagine
...réintégrande et autres actions possessoires fondées sur des faits également commis dans l'année; 2° Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, lés règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...Des actions en bornage et de celles relatives à In distance prescrite par la loi, les réglcinens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations...les titres qui l'établissent ne sont pas contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil... | |
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Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés... 
