 | Austria - 1878 - 838 pagine
...aux dispositions desquelles la présente clause n'oppose aucune dérogation. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, eu aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires de commerce, sans en... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pagine
...les affaires qu'ils auront i suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés... | |
 | 1863 - 518 pagine
...affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés... | |
 | 1863 - 828 pagine
...parce qu'il doit servir à résoudre la question même qui nous occupe1. L'art. 12 porte : <•. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires sans être accompagnés... | |
 | Italy - 1865 - 424 pagine
...affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les Fonctionnaires de l'Ordre judiciaire et les Officiers et Agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites, ni recherches à bord des navires sans être accompagnés... | |
 | France - 1866 - 612 pagine
...claies des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'oppose aucune dérogation. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront , en aucun cas, opérer ni visites ni recherches a bord des navires de commerce sans en avoir donné... | |
 | France - 1867 - 1102 pagine
...commerciales des deux Pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'oppose aucune dérogation. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du Pays ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires de commerce sans en avoir donné... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pagine
...commerciales des deux Pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'oppose aucune dérogation. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du Pays ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires de commerce sans en avoir donné... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - 1868 - 444 pagine
...parce qu'il doit servir à résoudre la question même qui nous occupe '. L'art. 12 porte : « Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires sans être accompagnés... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 pagine
...affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites ni recherches à bord des navires, sans être accompagnés... | |
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... l'administration du pays pour leur servir d'interprètes et d'agents dans les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils... 
