 | France - 1839 - 394 pagine
...requer.-\ ront les commissaires ; mais , dans aucun cas et sous aucun prétexte , Tes comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...signés par le commissaire de service au bureau central. 2. Dans le cas prévu par l'article 15 du titre II du décret du 17—29 septembre 1791, et autres... | |
 | 1840 - 784 pagine
...requéreront les commissaires ; mais dans aucun cas, et sous aucun prétexte, les comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...par le commissaire, de service .au bureau central. » II. Dans le cas prévu par l'article XV du titre II de la loi du 29 septembre 1781 , et autres cas... | |
 | France - 1843 - 748 pagine
...requerront les commissaires; mais, dans aucun cas et sous aucun prétexte , les comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...n'en sera délivré aucunes expéditions ou extraits qu'il ne soient collationnés et signés par le commissaire de service au bureau central. *. Dans le... | |
 | France - 1834 - 506 pagine
...en requerront les commissaires; mais, dans aucun cas et sous aucun prétexte, les comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du...signés par le commissaire de service au bureau central. 2. Dans le cas prévu par l'article i5 du tilre II du décret du 17 = 29 septembre 1791, et autres... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1892 - 954 pagine
...ce n'est par ordre de l'Assemblée nationale; il n'en sera délivré aucune expédition ou extrait, qu'ils ne soient collationnés et signés par le commissaire de service au bureau central. Art. 2. •• Dans le cas prévu par l'article 15 du titre II de la loi du 29 septembre 1791 et autres... | |
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Tes comptes et pièces ne pourront être transportés hors du bureau et du dépôt si ce n'est par ordre de l'assemblée nationale. Il n'en sera délivré aucunes, expéditions ou extraits, qu'ils ne soient collationnés et signés par le commissaire... 