 L'acte d'accusation exposera : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer la peine ; le prévenu y sera dénommé et clairement désigné. L'acte d'accusation sera...  La Minerve française - Pagina 131819Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1829 - 1512 pagine
...articles précédens. 2 il. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant I:> cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , ! ." La nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2 ." Le Dût , cl tontes les circonstances... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 pagine
...qu'il ya lieu à accusation contrôle prèven'i. « Dans tous les cas (porte l'art. 241 de ce » Code ) où le prévenu sera renvoyé à la cour « d'assises...procureur « général sera tenu de rédiger un acte d'ac« cusation. L'acted'accusation exposera, i°. la « nature du délit qui forme la base de l'accu«... | |
 | 1830 - 772 pagine
...cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera , i.* La nature du délit -qui forme la base de l'accusation , 2.° Le fait, et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer... | |
 | France - 1833 - 1464 pagine
...articles précédent. 24 1 . Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à fa cour d'assises { 1 ) , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera , 1 ° la nature du délit qui forme la base de l'accusation , 2° le fait et toutes les circonstances... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagine
...dispositions du présent Code , qui ne sont point contraires aux cinq articles précédens. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises ou à la cour spéciale , le procureur-général sera tenu de rédiger un acte c l'accusa tic m. — L'acte d'accusation exposera,... | |
 | France - 1835 - 652 pagine
...articles précédons. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé devant la courd'assises, le procureur général sera tenu de rédiger un acte...d'accusation exposera: i° La nature du délit qui fórmela base de l'accusation ; 2» Le fait , et toutes les circonstances qui peuvent aggraver ou diminuer... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagine
...précédents. (Idem, art. 240.) Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. L'acte d'accusation exposera. 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation, 2° le fait et toutes les circonstances... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagine
...d'après les 1 C. Inst. cr. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la cour d'assises, ontre leurs engagemens, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagemens, : 1° la nature du délit qui forme la base de l'accusation ; 2° le fait et toutes les circonstances... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagine
...dispositions du présent Code, qui ne sont point contraires aux cinq articles précédents. 241. Dans tous les cas où le prévenu sera renvoyé à la Cour d'assises ou à IH Cour spéciale , le procureur général sera tenu de rédiger un acte d'accusation. — L'acte d'accusation... | |
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