 | 1870 - 404 pagine
...la législation du Pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que leur date. Les pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé... | |
 | 1840 - 882 pagine
...sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force; que ce mandat, et indiquant également la nature...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans... | |
 | 1878 - 396 pagine
...réclamé ou de tout autre acte, ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également ]a nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi...la disposition pénale applicable à ces faits. Ces pièces seront, autant que possible, accompagnées du signalement de l'individu réclamé et d'une... | |
 | 1877 - 408 pagine
...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | 1871 - 392 pagine
...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. Les pièces seront, autant que possible,... | |
 | France - 1876 - 438 pagine
...la législation du pays qui demande l'extradition, soit de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. Dans le cas prévu par le n°... | |
 | Savoy - 1844 - 512 pagine
...sont le mandat d'arrêt décerné contre les prévenus ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat , et indiquant également la nature...que la disposition pénale applicable à ces faits. V. Si l'individu dont l'extradition est demandée, était poursuivi ou avait été condamné dans le... | |
 | 1840 - 872 pagine
...sont le mandai d'arrêt décerné contrôles prévenus, ou tous autres actes ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature...que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu dont l'extradition est df mandée élaitpoursuivi ou avait été condamné dans... | |
 | 1840 - 886 pagine
...sont le mandat d'arrêt décerné i «nucles prévenus, ou tous autres actes avant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des fai ts poursuivis , aiusi que la disposition pénale applicable à ces faits. Art. 5. Si l'individu... | |
 | 1843 - 544 pagine
...les prévenus, ou tous autres actes émanés de l'autorité ayant droit de les mettre en accusation, indiquant également la nature et la gravité des...que la disposition pénale applicable à ces faits. 5 . Si, pour constater un crime ou les circonstances qui l'accompagnent, il était nécessaire d'entendre... | |
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... de tout autre acte ayant au moins la même force que ce mandat et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, leur date, ainsi que la pénalité applicable à ces faits. 
