ratifications aura lieu à Francfort-sur-Mein, dans le délai de deux mois au plus tard. Après l'échange des ratifications, le présent Traité sera publié par les deux H. P. C. aussitôt que possible, et il sera mis en vigueur après la publication accomplie dans les deux Etats. Fait à Francfort, le 16 décembre 1853.

TALLENAY.

W. DE EISENDECHER.

Arrangement conclu à Lisbonne, le 27 décembre 1853, au sujet des réclamations des Officiers français qui ont été au service du Portugal. Les Soussignés, considérant que les deux Gouvernements de France et de Portugal, bien qu'également animés du désir de terminer d'une manière définitive la réclamation formée par les Officiers Français qui ont servi en Portugal, n'ont pu jusqu'ici, par la voie diplomatique, se mettre d'accord au sujet de cette affaire, ont arrêté les articles suivants :

ART. 1er. La réclamation formée par les Officiers Français qui ont servi en Portugal sera soumise à une commission mixte.

ART. 2. Cette commission siégera à Lisbonne. Les deux Gouvernements lui feront parvenir tous les documents et toutes les informations propres à l'éclairer sur la situation des réclamants et sur les droits qui peuvent leur appartenir.

ART. 3. La commission sera composée de deux membres nommés, l'un par le Gouvernement de S. M. l'Empereur, l'autre par celui de S. M. T.-F. En cas de dissentiment entre ces deux membres, un des Ministres Etrangers résidant à Lisbonne, et choisi, d'accord, par les deux Gouvernements, avant le commencement des travaux, sera appelé à les départager.

ART. 4. La commission statuera comme arbitre en dernier ressort et d'une manière définitive.

Toutefois, comme la situation actuelle des Officiers Français a été réglée par le Gouvernement Français d'après l'appréciation qu'il a faite lui-même de leurs droits, il est expressément convenu que la sentence de la commission arbitrale ne pourra avoir pour résultat de diminuer les avantages dont ils sont actuellement en possession. Fait à Lisbonne, le 27 décembre 1853.

E. DE LISLE.

VISCONDE d'ATHOGUIA.

Protocole N° 1, de la Conférence tenue à Vienne, le 5 décembre 1853, pour le rétablissement de la paix en Orient.

Présents: Les représentants d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Prusse.

Les Soussignés, représentants d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et

de Prusse, conformément aux instructions de leurs Cours, se sont réunis en Conférence à l'effet de rechercher les moyens d'aplanir le différend survenu entre la Cour de Russie et la Sublime Porte.

Les proportions que ce différend a prises et la guerre qui a éclaté entre les deux Empires, malgré les efforts de leurs Alliés, sont devenues pour l'Europe entière l'objet des plus sérieuses préoccupations. En conséquence, LL. MM. l'Empereur d'Autriche, l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et le Roi de Prusse, également pénétrées de la nécessité de mettre un terme à ces hostilités, qui ne pourraient se prolonger sans affecter les intérêts de leurs propres Etats, ont résolu d'offrir leurs bons offices aux deux Hautes Parties belligérantes, dans l'espoir qu'elles ne voudront pas elles-mêmes encourir la responsabilité d'une conflagration, alors que, par un échange de loyales explications, elles peuvent encore la prévenir en replaçant leurs rapports sur un pied de paix et de bonne entente.

Les assurances données à différentes reprises par S. M. l'Empereur de Russie excluent de la part de cet auguste Souverain l'idée de porter atteinte à l'intégrité de l'Empire Ottoman. L'existence de la Turquie, dans les limites que les Traités lui ont assignées, est, en effet, devenue une des conditions nécessaires de l'équilibre Européen, et les Plénipotentiaires soussignés constatent avec satisfaction, que la guerre actuelle ne saurait, en aucun cas, entraîner dans les circonscriptions territoriales des deux Empires des modifications susceptibles d'altérer l'état de possession que le temps a consacré en Orient, et qui est également nécessaire au repos de toutes les autres Puissances.

S. M. l'Empereur de Russie ne s'est, du reste, point bornée à ces assurances; elle a fait déclarer que son intention n'avait jamais été d'imposer à la Porte des obligations nouvelles ou qui ne fussent pas exactement conformes aux Traités de Koutschouk Kainardji et d'Andrinople, stipulations d'après lesquelles la Sublime Porte a promis de protéger, dans toute l'étendue de ses Etats, le culte chrétien et ses églises. La cour de Russie a ajouté qu'en réclamant du Gouvernement Ottoman un témoignage de sa fidélité à des engagements antérieurs, elle n'avait nullement entendu amoindrir l'autorité du Sultan sur ses sujets Chrétiens, et que son but unique avait été de demander des éclaircissements de nature à prévenir tout équivoque et tout motif de mésintelligence avec une Puissance amie et voisine. Les sentiments manifestés par la Sublime Porte, pendant les dernières négociations, attestent, d'un autre côté, qu'elle était prête à reconnaître toutes ses obligations contractuelles et à tenir compte, dans la mesure de ses droits souverains, de l'intérêt de S. M. l'Empereur de Russie pour un culte qui est le sien et celui de la majorité de ses peuples.

Dans cet état de choses, les Soussignés sont convaincus que le moyen le plus prompt et le plus sûr d'atteindre le but désiré par leurs Cours serait de faire en commun une communication à la Sublime Porte pour lui exposer le vœu des Puissances de contribuer par leur intervention amicale au rétablissement de la paix, et la mettre en demeure de faire connaître les conditions auxquelles elle serait disposée à traiter.

Tel est le but de la note collective ci-jointe adressée au Ministre des Affaires Etrangères du Sultan, et des instructions identiques transmises en même temps par les Cours d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Prusse à leurs représentants à Constantinople.

BUOL-SCHAUENSTEIN.

BOURQUENEY.

WESTMORLAND.

Annexe au Protocole N° 1.

ARNIM.

Copie de la Note collective adressée le 5 décembre 1853 à Réchid Pacha, Ministre des Affaires Etrangères de la Sublime Porte.

Les Soussignés, Représentants de l'Autriche, de la France, de la GrandeBretagne et de la Prusse, réunis en Conférence à Vienne, ont reçu des instructions à l'effet de déclarer que leurs Gouvernements respectifs envisagent avec un

profond regret le commencement des hostilités entre la Russie et la Porte, et désirent vivement, en intervenant entre les Puissances belligérantes, arrêter toute nouvelle effusion de sang, et mettre un terme à un état de choses qui menace sérieusement la paix de l'Europe.

La Russie ayant donné l'assurance qu'elle était disposée à traiter, et les Soussignés ne doutant pas que la Porte ne soit animée du même esprit, ils demandent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, d'être informés des conditions auxquelles le Gouvernement Ottoman consentirait à négocier un Traité de paix. Les Soussignés ont l'honneur d'offrir à Son Excellence Réchid Pacha l'assurance de leur haute considération.

Vienne, le 5 décembre 1853.

BUOL-SCHAUENSTEIN.

BOURQUENEY.

WESTMORLAND.

ARNIM.

Protocole N° 2, de la Conférence tenue à Vienne, le 13 janvier 1854, pour le rétablissement de la paix en Orient.

Présents Les Représentants d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Prusse.

Les Représentants d'Autriche, de France, de Grande-Bretagne et de Prusse s'étant réunis en Conférence, le Représentant d'Autriche a donné lecture d'une Note adressée par Réchid Pacha à l'Internonce en réponse celle qu'il lui avait remise sous la date du 12 décembre dernier (1) et qui était identique à la communication faite en même temps à la Porte par les Représentants des trois autres Cours à Constantinople. La réponse de Réchid Pacha étant le résultat d'une démarche faite par les quatre Représentants avant que la Note collective signée dans la Conférence du 5 décembre fût arrivée à Constantinople, le Représentant d'Autriche a invité la Conférence à examiner avec lui si le contenu de cette pièce était en accord avec les vues et les intentions énoncées dans le Protocole de la même date. Après mûre délibération, les Soussignés ont été unanimement d'avis que les conditions auxquelles la Sublime Porte se déclare prête à traiter du rétablissement de la paix avec la Russie, sont conformes aux vœux de leurs Gouvernements et de nature à être communiquées au cabinet de Saint-Pétersbourg; de plus en plus pénétrés de la gravité de la situation et de l'urgence d'y mettre un terme, les Soussignés expriment la confiance que la Russie acceptera la reprise des négociations sur les bases qui, dans leur opinion, en assurent le succès et offrent aux deux parties belligérantes l'occasion de se rapprocher d'une manière digne et honorable sans que l'Europe soit plus longtemps attristée par le spectacle de la guerre. Les Représentants de la Grande-Bretagne, de la France et de la Prusse s'en remettent au Représentant de l'Autriche du soin de faire connaître au cabinet de Saint-Pétersbourg l'opinion consignée dans le présent Protocole, auquel est annexé Copie de la Note adressée dans une forme identique par Réchid Pacha aux quatre représentants à Constantinople.

BUOL-SCHAUENSTEIN. BOURQUENEY.

WESTMORLAND.

ARNIM.

Annexe au Protocole N° 2.

Traduction de la Note adressée le 1er Rebi-Elachir 1270, (31 Déc. 1853) par la Sublime Porte à l'Internonce d'Autriche.

La Note de V. E. en date du 12 décembre de l'année courante (n. st.) d'une teneur identique à celles que m'ont adressées ses collègues d'Angleterre, de France et de Prusse, a été placée sous les yeux de S. M. le Sultan.

Comme ces ouvertures communes témoignent des sentiments pacifiques de

(1) V. le texte de cette note ci-dessus, p. 396.

S. M. l'Empereur de Russie, et comme pour la Porte, la nécessité de faire la guerre se fonde uniquement sur son intention de sauvegarder ses droits de Souveraineté, et que le projet qui vient de lui être soumis ne renferme rien qui puisse porter atteinte aux droits sacrés du Gouvernement du Grand Seigneur; comme, enfin, S. M. le Sultan, guidée par les égards particuliers et la parfaite confiance qu'elle voue aux quatre Cours, ses augustes Alliées, a voulu qu'il fût adhéré en substance au vœu qu'elles avaient énoncé, la Sublime Porte a résolu d'adopter le projet en question dans les termes suivants :

Le premier point devra porter sur les délibérations ayant pour objet l'évacuation de la Valachie et de la Moldavie dans le plus bref délai possible.

La Sublime Porte, dans l'intention de ne point se départir de son système de modération ni des conseils de ses Alliés, donnera son assentiment à ce que les Traités (avec la Russie) soient renouvelés, et cet objet sera, en conséquence, la seconde question à traiter dans les Conférences.

Quant aux priviléges religieux de tous les sujets du Sultan qui ne professent point l'islamisme, ils ont été concédés dans le cours des siècles par la grâce des glorieux ancêtres de S. M. le Sultan actuellement régnant et confirmés par elle, récemment encore, moyennant des firmans munis du chiffre Impérial. En outre, la Sublime Porte regarde comme une question d'honneur de maintenir ces priviléges à tout jamais, et de même qu'elle l'a fait connaître à l'Europe entière lors de la publication du Tansimat, elle n'hésitera pas non plus dans la présente occasion à adresser à tous les Etats une déclaration portant qu'elle est animée de l'intention sincère et ferme de maintenir à perpétuité les privilèges religieux des différentes communautés de ses sujets et, dans le cas où l'une de ces communautés posséderait un privilége de plus que les autres et que celles-ci demanderaient à y participer, la Sublime Porte, suivant ses sentiments de justice, consentira aussi à accorder l'égalité. Aussi, la Sublime Porte ne fera aucune difficulté de com-muniquer, en les accompagnant de notes identiques conçues dans ce sens, des exemplaires des firmans sus-mentionnés à chacune des quatre Cours et, dans la même forme, à la Cour de Russie.

Le projet rédigé pour compléter la décision prise au sujet de la Terre-Sainte et de la construction de quelques bâtisses destinées au culte, sera définitivement adopté. La Sublime Porte est prête, ensuite, à conclure la paix dans les voies que ui indiquent ses Alliés. Il s'ensuit tout naturellement qu'aussitôt après l'arrivée de la nouvelle que la Russie a accepté cette base, un Plénipotentiaire sera nommé et envoyé par la Porte afin de conclure l'arrangement avec le Plénipotentiaire Russe dans une ville neutre à désigner par les quatre Puissances et dans une Conférence à laquelle assisteront également les Représentants des quatre Puissances, et qu'il sera alors aussi conclu une armistice temporaire et pour un terme fixe. La multiplicité des relations et des alliances de la Sublime Porte avec les Etats européens lui donnant, d'ailleurs, sous tous les rapports, le droit et la faculté de participer à la solidarité qui lie ces Etats entre eux et à la sécurité qu'ils y puisent, on reconnaîtra la nécessité de confirmer et de compléter dans ce sens le Traité de 1841, et elle se repose à cet égard sur les efforts amicaux des Cours Alliées. Un délai de 40 jours pouvant, d'après tous les calculs, suffire pour faire connaître à Saint-Pétersbourg la présente détermination et pour recevoir la reponse de cette capitale, on a, sous ce rapport aussi, recours à la bonté des quatre Cours. Enfin, S. M. le Sultan, animé du désir particulier de faire participer toutes les classes de ses sujets aux principes de sécurité et de justice dont le Tansimat contient l'assurance en faisant complétement appliquer les dispositions de cet acte, comme aussi d'assurer à tous le bénéfice des lois, en avisant à introduire dans l'administration les améliorations nécessaires, a ordonné par une résolution Impériale de vouer à cet objet toute l'attention qu'il mérite, ce qui ne peut manquer d'être accueilli avec satisfaction par les Cours; et ce que l'on se fait, par conséquent, un devoir de déclarer ici également.

Protocole N° 3, de la Conférence tenue à Vienne, le 2 février 1854, pour le rétablissement de la paix en Orient (1).

PRÉSENTS: LES REPRÉSENTANTS D'AUTRICHE, de France, de GRANDE-BRETAGNE et de PRUSSE.

Les Représentants de l'Autriche, de la France, de la Grande-Bretagne et de la Prusse se sont réunis en Conférence pour entendre la communication que Monsieur le Plénipotentiaire Autrichien a bien voulu leur faire des propositions présentées par le Cabinet de Saint-Pétersbourg en réponse à celles qu'il s'était chargé le 13 janvier de faire parvenir au Gouvernement Impérial, revêtues de l'approbation des Puissances représentées dans la Conférence de Vienne. La pièce qui les contient est annexée au présent protocole.

Les Soussignés, après avoir soumis à l'examen le plus attentif les propositions, susdites, ont constaté dans leur ensemble et dans leurs détails des différences tellement essentielles avec les bases de négociation arrêtées le 31 décembre à Constantinople et approuvées le 13 janvier à Vienne, qu'ils ne les ont pas jugées de nature à être transmises au Gouvernement de S. M. Impériale le Sultan.

Il ne reste en conséquence aux Soussignés qu'à faire parvenir le document ci-annexé à leurs Cours respectives et à attendre qu'elles aient arrêté leurs résolutions ultérieures.

BUOL-SCHAUENSTEIN.

BOURQUENEY.

WESTMORLAND.

ARNIM.

Annexe au Protocole N° 3.

En réponse aux propositions de la Porte transmises à Saint-Pétersbourg à la suite du Protocole du 13 janvier, la Russie nous a fait connaître que, fidèle aux déclarations qu'elle avait faites dès le début du conflit, elle ne veut ni aggraver les dangers auxquels la Turquie s'est livrée, ni lui imposer une paix incompatible avec son intégrité et son indépendance.

La Russie est persuadée que jamais Traité n'aura été moins difficile à négocier et à mener à bonne fin que celui que la Porte viendrait à proposer avec le désir sincère de rétablir ses relations avec la Russie sur l'ancien pied et d'écarter à tout jamais les motifs de dissentiment qui se sont élevés, par une franche entente sur le sens et la portée de ses transactions antérieures et des intentions réciproques actuelles.

La Russie établit qu'il y a une distinction à faire entre le fond, c'est-à-dire les conditions de la paix, et la forme, c'est-à-dire le mode de la négociation.

Quant à la question de la forme, le Cabinet de Vienne se trouve autorisé, d'accord avec les autres membres de la Conférence, à préparer le terrain à la négociation directe en faisant adopter à la Porte au préalable les bases que lui offre la Russie. Le Cabinet Impérial y met la condition essentielle et irrévocable que les négociations définitives et la signature du Traité de paix aient lieu directement entre la Russie et la Porte, soit au quartier-général, soit à Saint-Pétersbourg, moyennant un Plénipotentiaire que la Porte enverrait dans l'un ou l'autre de ces endroits.

Le Cabinet russe fait observer que, pour le cas où ces négociations s'ouvrissent à Saint-Pétersbourg, les Représentants des quatre Puissances pourraient se trouver munis d'instructions nécessaires pour diriger, assister et appuyer de leurs conseils le Plénipotentiaire turc, sans qu'il soit besoin d'une Conférence ostensible, et, cette forme écartée, on peut être sûr que les dispositions de la Russie n'en seront que plus accommodantes.

En ce qui concerne le fond des négociations, l'Empereur, fidèle à ses sentiments désintéressés, propose comme bases de pacification, en autant qu'il est

(1) Pour ne pas interrompre la série des actes de la conférence de Vienne, nous plaçons ici, à la suite les uns les autres, les 6 protocoles de la première période, celle de 1854. Les Traités et Conventions que la date de leur conclusion classe chronologiquement entre ces mêmes protocoles, se trouvent reportés ci-après p. 411 et suivantes.