disponibilité et ancien Chargé d'Affaires de France, Commissaires du Gouvernement Français pour le Département des Affaires Étrangères; Gréterin, Directeur de l'Administration des Douanes; Thayer, Directeur de l'Administration des Postes, Commissaires du Gouvernement Français pour le Département des Finances; Lechátelier, Ingénieur des Mines, faisant les fonctions d'Ingénieur en chef, Commissaire du Gouvernement Français pour le Département des Travaux Publics. Après lecture, donnée par M. de Billing, de différentes dépêches officielles relatives à la nomination des Commissaires délégués par les trois Puissances, la Commission s'est déclarée définitivement constituée.

MM. les Commissaires des Gouvernements Prussien et Belge prient M. de Billing de vouloir bien continuer ses fonctions de Président.

M. de Billing, après avoir remercié MM. les Commissaires Prussien et Belges de la confiance dont ils veulent bien l'honorer, demande à la Commission si elle a l'intention de déléguer à un de ses Membres les fonctions de Secrétaire, ou si elle préfère s'adjoindre un Secrétaire pris hors de son sein, et, dans ce second cas, il lui propose de faire choix de M. d'Arlot, attaché à la Direction commerciale du Ministère des Affaires Étrangères, désigné par ce Département comme apte à remplir les fonctions dont il s'agit. Cette dernière proposition est adoptée par la Commission.

M. de Billing ouvre ensuite les délibérations en ces termes : « Vous connaissez tous, Messieurs, l'objet de cette réunion; vous savez tous qu'attentifs à ce grand mouvement de rapprochement qui s'opère pour ainsi dire matériellement, en supprimant les distances entre les divers peuples de l'Europe, nos Gouvernements respectifs ont voulu le stimuler encore, en favorisant le transit par la voie des chemins de fer.

< Une commission mixte, formée de fonctionnaires publics éminents, de chefs de service expérimentés, s'est réunie plusieurs fois à Bruxelles. Je ne vous ferai point l'historique des négociations qui ont eu lieu; je me bornerai à vous rappeler qu'après avoir examiné attentivement la question qui était soumise à ses délibérations, cette Commission a clos ses travaux par la conclusion de l'arrangement international du 8 octobre 1848. Ce Règlement, conçu dans les intentions les plus libérales, n'a produit néanmoins, dans la pratique, que des effets peu en proportion avec ceux qu'on était en droit d'en attendre.

« Il s'agit aujourd'hui, Messieurs, de rechercher les causes de ce fait, regrettable à quelque point de vue qu'on se place; de réviser le Règlement du 8 octobre et de le compléter, s'il y a lieu; enfin, à un point de vue plus général, d'aviser aux meilleurs moyens de faciliter le développement des transports internationaux par chemins de fer, et d'étendre les effets de ce régime à d'autres Etats. Tel est l'objet de nos travaux, le but que se sont proposé les trois Gouvernements qui nous ont réunis.

<< C'est principalement des administrations des chemins de fer qu'ont paru s'élever les obstacles qui se sont produits; c'est naturellement de ces administrations que nous devons attendre des explications et des renseignements.

<< Afin d'abréger la durée de ces conférences (le temps de quelques-uns de MM. les Commissaires étant compté), j'ai pris sur moi, de concert avec quelques-uns de mes collègues, de convoquer les délégués de ces administrations, et je les ai invités, sauf la ratification de la Commission elle-même, à se tenir prêts à se réunir à nous demain, pour être entendus dans leurs observations.

« On a généralement reconnu l'inconvénient de n'avoir pas entendu formellement, dans la première Commission, les délégués des administrations de chemins de fer; on a prétendu, à tort ou à raison, que si leurs intérêts n'y avaient pas été suffisamment ménagés, c'était parce qu'ils n'y avaient pas été suffisamment discutês ou représentés, Des susceptibilités d'amour-propre se sont mêlées à cette appréciation, sans doute injuste; il importe peut-être d'écarter ces susceptibilités, et de ne rien laisser derrière nous qui puisse être de nature à nous faire manquer le but que nous avons tous à cœur d'atteindre.

< Maintenant, Messieurs, c'est à la Commission à prononcer, dans sa sagesse, quel genre d'accès elle désire donner aux délégués des compagnies de chemins

de fer.

<< Veut-elle admettre à ses délibérations MM. les délégués, d'une manière permanente et avec voix consultative? Ou bien veut-elle les admettre, à quelques-unes de ses séances, comme de simples délégués de leurs administrations respectives, chargés de lui fournir tous les renseignements de nature à éclairer sa marche? << Dans ce second cas, veut-elle les entendre individuellement ou collectivement, comme représentant un seul et même intérêt.

«Si, pour arriver au but qu'elle se propose, la Commission pense qu'il soit nécessaire ou utile d'admettre dans son sein MM. les délégués, avec voix consultative, elle se prononcera dans ce sens; si elle croit, au contraire, qu'il suffise de recueilnr de leur bouche quelques informations dont elle peut avoir besoin, elle se bornera à les entendre comme de simples délégués, momentanément admis à débattre avec elle tout ce qui peut se rattacher aux intérêts de leurs administrations respectives. >

Une conversation s'engage à ce sujet, entre MM. les membres de la Commission, sur l'appréciation des différentes causes par lesquelles les compagnies des chemins de fer ont cherché à expliquer la non-réalisation des avantages qu'on se promettait, pour le transit, du Règlement du 8 octobre 1848.

M. Masui expose l'objection des compagnies, qui consiste à dire que le Règlement du 8 octobre ayant été conclu sans leur participation, elles ne se sont pas bien rendu compte des avantages qu'elles pouvaient en retirer, et qu'elles ont été, dès lors, peu disposées à faire les dépenses nécessaires. Il ajoute que cette prétention, de prendre part aux délibérations entre commissaires des trois Gouvernements, n'est pas nouvelle de leur part; que, lors du voyage d'exploration que firent, à la fin de 1847, les membres de l'ancienne Commission, un des administrateurs de la ligne de Rouen leur offrit son entier concours à cet effet.

M. Buchet-Martigny fait remarquer qu'il était naturel de penser que les compagnies s'empresseraient de profiter, en tout état de cause, des facilités nouvelles qui leur étaient offertes.

M. Gréterin dit qu'en effet le Règlement du 8 octobre fait jouir les compagnies de très-grandes facilités, dont elles ne peuvent qu'être reconnaissantes, et que leur peu d'empressement à en profiter provient, sans doute, de ce que les temps n'ont pas été favorables à un surcroît de dépenses dont elles n'entrevoyaient que vaguement les résultats.

M. Gréterin examine ensuite l'objection des compagnies relative au surcroît de charges résultant de l'emploi simultané de plombs et de cadenas sur le territoire français. Il fait remarquer que cette objection n'est pas fondée; que les frais de plombage sont une charge fort peu onéreuse, et que l'administration des douanes ne saurait renoncer, quant à présent, à l'apposition d'un plomb qui lui paraît indispensable pour suppléer, au besoin, à l'insuffisance du cadenas; que, d'ailleurs, c'est une formalité dont l'application résulte en France de la législation générale, et n'est point, comme semblent le croire les compagnies, l'effet d'un régime spécial créé par le Règlement du 8 octobre.

M. Buchet-Martigny rappelle les réserves expresses qui furent faites, à ce sujet, lors de la négociation de l'arrangement de 1848, par M. Dieudonné Gréterin, commissaire du Gouvernement Français pour le département des finances.

M. Quoilin exprime le désir que l'administration Française adopte à cet égard le système employé par la Prusse et la Belgique; il ajoute que, sans doute, on ne saurait avoir une confiance illimitée dans le cadenassement, mais que la garantie principale consiste dans le convoyage, et que, cette garantie venant s'ajouter à celle du cadenas, la formalité du plombage devient superflue.

M. Gréterin répond que la garantie admise comme suffisante par la douane est composée d'un ensemble de garanties qui se complètent les unes les autres, telles que la célérité, la garantie morale qu'offrent les compagnies, le cadenas, le plomb, etc.; et que si, par la suite, l'administration Française croyait pouvoir se passer de celle du plombage, elle n'hésiterait pas à supprimer cette formalité.

M. de Billing entretient la Commission d'une troisième objection des compagnies, relative aux embarras résultant pour le transit, tant de la suppression du bureau de douane de Courtray, que de la diminution des attributions de ceux de Mouscron et de Quiévrain.

M. Carolus dit que cet état de choses a été modifié depuis peu.

Le Président de la Commission expose ensuite que la compagnie du chemin de fer du Nord désirerait voir étendre aux convois à petite vitesse, à Valenciennes, les facilités de transbordement et de classement des colis par lieux de destination, sous la surveillance de la douane, dont elle jouit actuellement dans cette ville pour les articles expédiés à grande vitesse.

Il résulte des explications que donnent, à cette occasion, MM. les Commissaires du Gouvernement Belge, qu'en Belgique la faculté dont il s'agit rentre dans la classe des exceptions; que l'administration du chemin de fer est tenue de réunirt dans un même wagon les colis ayant une même destination; que des wagons sonexclusivement affectés aux transports des marchandises destinées au tra nsit, d'au tres au transport de celles destinées à la consommation intérieure, et que les seuls articles formant l'excédant de ces charges complètes sont réunis dans un wagon à charge incomplète, auquel est limitée la faculté du triage des colis dans la gare de Verviers; que ce triage s'opère sans qu'il soit procédé à la vérification des marchandises destinées au transit; mais que la surveillance non interrompue des agents du Gouvernement Belge offre toute garantie contre une fraude ou substitution quelconque.

M. Gréterin reconnait que la tolérance toute exceptionnelle dont il s'agit ne présente pas les mêmes inconvénients que si elle était générale, et qu'elle pourra être accordée sans difficulté en France, sans qu'il soit besoin d'en faire l'objet d'une disposition nouvelle du Règlement.

M. Lechatelier fait remarquer que le classement des colis s'effectuant, à Valenciennes, dans un local fermé où le wagon est amené et sous la surveillance de la douane, ce mode de procéder, aussi bien que la sévérité des compagnies à l'égard des employés qui se prêteraient à une fraude, offrent des garanties suffisantes. Après avoir vérifié le peu de gravité des observations parvenues à sa connaissance, la Commission recherche les véritables causes de l'inexécution du Règlement du 8 octobre.

M. Gréterin exprime l'opinion que l'inertie des compagnies provient, en grande partie, des difficultés résultant, pour le transit, de la solution de continuité entre les gares des chemins de fer du Nord et de Rouen; il ajoute que la compagnie du Nord a montré plus d'empressement que celle de Rouen à se concerter avec l'Administration des douanes au sujet des formalités nécessaires pour prévenir la fraude dans le transbordement des colis entre les deux gares; mais que les ouvertures qui leur ont été faites à cet égard n'ayant, en définitive, amené aucun résultat, l'Administration ne peut que déclarer qu'elle est toujours prête à accorder toutes les facilités qu'elle jugera compatibles avec la sécurité de son service.

M. Lechâtelier, après avoir exposé succinctement les obstacles qu'a rencontrés jusqu'à présent la construction du chemin de ceinture destiné à relier entre elles les gares des chemins de fer de Strasbourg, de Lyon, du Nord et de Rouen, et après avoir insisté sur l'importance de son établissement, exprime l'opinion que provisoirement des véhicules spéciaux pourraient être affectés, sans beaucoup de frais pour les compagnies, au transbordement d'une gare à l'autre des colis devant jouir, moyennant l'accomplissement de certaines formalités de douane, des facilités de transit concédées par le Règlement du 8 octobre.

M. Masui fait remarquer, à l'appui des observations présentées par M. Lechatelier, qu'à Bruxelles, où le chemin de ceinture qui relie les gares du Nord et du Midi a environ trois kilomètres de parcours, l'Administration du chemin de fer préfère souvent, pour le transbordement des colis d'une gare à l'autre, se servir des voies à chevaux.

M. Buchet-Martigny rappelle que les moyens à employer pour combler la solution de continuité dont il s'agit ont été, de la part de l'ancienne Commission, l'objet d'un sérieux examen.

M. Quoilin ayant signalé les difficultés que présente encore à Cologne le transbordement des marchandises sur la rive droite du Rhin, M. Helmentag s'engage à appeler l'attention particulière de son Gouvernement sur cet objet.

La Commission reprend l'examen de la question qui lui a été soumise au début de la séance. MM. les Commissaires du Gouvernement Français font remarquer

qu'il ne saurait être question d'admettre les compagnies à prendre part, comme elles semblent le désirer, à un arrangement conclu entre Commissaires de différents États; qu'autoriser, d'ailleurs, certains intérêts particuliers à se faire représenter dans les Conseils tenus par les délégués d'un Gouvernement, ce serait donner lieu à des prétentions de même nature de la part d'autres intérêts privés, désireux de s'immiscer dans les délibérations de l'État. Mais ils reconnaissent que, sous cette réserve, d'après laquelle les délégués des compagnies ne pourront être admis à délibérer, il est utile et convenable que la Commission discute avec eux les intérêts qu'ils sont appelés à soutenir.

M. le Commissaire du Gouvernement Prussien exprime l'opinion qu'il serait essentiel, dans tous les cas, soit d'obtenir des compagnies une promesse formelle d'adhérer aux dispositions destinées à régler le service international des chemins de fer, dans ses rapports avec la douane, soit de créer pour elles un engagement moral de s'entendre ensemble pour mettre à profit les facilités qu'on leur ac

corde.

Après différentes observations présentées à ce sujet par MM. les Commissaires Français et Belges, la Commission reconnaît que s'il est à désirer, d'une part, que les dispositions adoptées en vue de faciliter le transit par chemins de fer, au prix d'un surcroît de surveillance et de dépenses de la part des administrations douanières des trois pays, produisent tous les résultats qu'on doit raisonnablement en attendre ; d'autre part, l'État ne peut exercer une influence directe sur la conclusion, entre compagnies, de Traités particuliers relatifs à l'exploitation des voies ferrées; qu'il y a lieu de présumer, d'ailleurs, que les compagnies s'entendront sans doute facilement entre elles, et qu'elles sont assez intéressées à profiter des avantages qu'on leur offre, pour qu'on doive compter sur leur concours habituel et permanent.

M. Quoilin présente alors, de concert avec ses collègues de Belgique et de Prusse, la proposition suivante : « Les délégués des compagnies des chemins de fer intéressées dans l'application du Règlement international du 8 octobre 1848, seront entendus ensemble par les Commissaires des Gouvernements respectifs. Ils auront voix consultative, et ils seront invités à signer le procès-verbal constatant le résultat de la discussion en commun. Leur signature sera considérée comme un engagement moral de la part des compagnies, sauf ratification, de se conformer aux conditions auxquelles sont subordonnés les avantages accordés par le Règle

ment. >

M. Gréterin exprime son adhésion à cette proposition. Il la considère comme un moyen terme acceptable entre l'admission pure et simple, d'une part, des délégués des Compagnies à fournir verbalement des explications destinées à faciliter, pour la Commission, la meilleure combinaison possible des formalités de douane avec la pratique des chemins de fer; et, d'autre part, l'hypothèse inadmissible de la participation de ces délégués aux délibérations d'un acte international. Il ajoute que la concession toute libérale que ferait la Commission, en consentant à les admettre avec voix consultative, ne saurait être étendue au-delà de cette limite, sans risquer de susciter, de la part d'intérêts privés, inquiets de l'influence des compagnies, des réclamations auxquelles l'administration des douanes Françaises doit d'autant plus éviter de fournir un prétexte, que le Règlement du 8 octobre a déjà accordé aux transports par chemins de fer des facilités particulières.

M. Gréterin fait, en outre, remarquer que la signature du procès-verbal par les délégués ne peut pas constituer un engagement réel de la part des compagnies ; qu'il ne s'agit pas ici d'un contrat synallagmatique, mais d'un procès-verbal ayant simplement pour objet de constater, d'accord avec les délégués entendus, les éléments d'information fournis par la discussion; qu'au surplus, la participation des délégués à ce débat, destiné à préciser les difficultés d'application qu'il importe d'aplanir dans l'intérêt des compagnies, entraînera naturellement, pour ces compagnies, une sorte d'obligation morale de profiter des facilités qui leur sont offertes. Il signale, à cette occasion, l'analogie qui existe entre la mesure proposée et la marche qu'a suivie la Commission du Conseil d'État, chargée dernièrement de faire une enquête sur l'application des tarifs différentiels des chemins de fer, et

qui consistait à soumettre à la révision des personnes entendues la partie du procès-verbal dans laquelle se trouvaient consignées leurs explications.

Après quelques observations émises dans le même sens, par différents membres de la Commission, la proposition de MM. les Commissaires du Gouvernement Belge est adoptée à l'unanimité.

La Commission s'ajourne à demain, 16 avril, pour entendre les délégués des chemins de fer.

La séance est levée à cinq heures.

Approuvé le présent procès-verbal :
Le Président de la Commission, DE BILLING.

Le Secrétaire de la Commission, D'ARLOT.

Procès-verbal de la séance du 16 avril 1850, de la Commission mixte des transports internationaux par chemins de fer.

L'an 1850, le 16 avril, la Commission mixte instituée pour la révision du Règlement du 8 octobre 1848, relatif au service international par chemins de fer entre la France, la Belgique et la Prusse, dans ses rapports avec la douane, s'est réunie de nouveau au Ministère des Affaires Etrangères, à Paris, pour entendre les délégués des compagnies des chemins de fer du Nord, de Rouen, du Havre et Rhénan, qui ont été convoqués en vertu de la résolution adoptée à la précédente séance. La séance à été ouverte à une heure de l'après-midi.

Étaient présents:

Pour la France: MM. de Billing, Président de la Commission; Buchet-Martigny, Gréterin et Lechátelier. Pour la Prusse: M. Helmentag. Pour la Belgique: MM. Carolus, Quoilin et Masui; absent M. Thayer, Directeur de l'administration des postes. MM. Émile Pereire et Pétiet, délegués du chemin de fer du Nord; Thibaudeau, délégué du chemin de fer de Rouen; de La Peyrière, délégué du chemin de fer du Havre, et Hauchecorne, délégué du chemin de fer Rhénan, sont introduits dans la salle des délibérations.

M. le Président de la Commission leur adresse l'allocution suivante :

‹ MM. les Délégués, la Commission, au nom de laquelle j'ai eu l'honneur de vous convoquer, vous a invités à vous rendre dans son sein pour entendre de votre bouche les observations que vous pourriez avoir à lui adresser touchant le Règlement international de 1848.

< Elle a désiré vous consulter sur les lacunes que ce Règlement peut offrir, et sur la meilleure manière de le réviser ou de le compléter, s'il y a lieu, dans un sens conforme à l'esprit libéral qui a présidé à sa rédaction.

<< Elle se propose donc de débattre avec vous, dans un but de conciliation, les objections que vous pourriez avoir à élever contre quelques-unes des dispositions de ce Règlement, comme de prendre en grande considération tout ce que vos lumières et votre expérience pourraient vous suggérer de nature à atteindre le but commun.

Le procès-verbal des discussions qui auront eu lieu entre vous et la Commission sera signé en commun. »

Sur la demande d'un des délégués, M. le Président donne lecture du Règlement international du 8 octobre 1848 (1).

MM. les délégués, se fondant sur ce qu'un de leurs collègues, M. Hauchecorne, se trouve spécialement à portée d'apprécier la valeur du règlement du 8 octobre, d'après ses résultats dans les trois pays, lui défèrent la parole pour exposer à la commission les doutes et les critiques que lui a suggérés cet examen.

M. Hauchecorne se plaint d'abord des retards et des dépenses qui résultent de l'emploi simultané de plombs et de cadenas sur le territoire français, par suite des dispositions du décret en date du 31 décembre 1848, destiné à rendre le règlement exécutoire en France.

(1) V. le texte de ce règlement t. V, p. 618.