Recueil des traités de la France, Volume 6A. Durand et Pedone-Lauriel, 1880 |
Dall'interno del libro
Risultati 1-5 di 85
Pagina 20
... pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particu- liers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à ...
... pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particu- liers , son extradition aura lieu néanmoins , sauf à ...
Pagina 21
... pourra , sur la production du mandat d'arrêt , demander à l'autre l'arresta- tion immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné dont il ré- clamera l'extradition . Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les ...
... pourra , sur la production du mandat d'arrêt , demander à l'autre l'arresta- tion immédiate et provisoire de l'accusé ou du condamné dont il ré- clamera l'extradition . Cette arrestation ne sera accordée et n'aura lieu que suivant les ...
Pagina 27
... pourra être livré qu'après avoir subi la condamnation prononcée contre lui à raison de ces faits . ART . 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la pré- sente Convention . L'individu dont l'extradition a été accordée ne pourra ...
... pourra être livré qu'après avoir subi la condamnation prononcée contre lui à raison de ces faits . ART . 6. Les crimes et délits politiques sont exceptés de la pré- sente Convention . L'individu dont l'extradition a été accordée ne pourra ...
Pagina 28
... pourra avoir lieu , si la prescription de la peine ou de l'action criminelle est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié . ART . 9. Le Gouvernement espagnol étant tenu de respecter le droit ...
... pourra avoir lieu , si la prescription de la peine ou de l'action criminelle est acquise d'après les lois du pays dans lequel le prévenu ou le condamné s'est réfugié . ART . 9. Le Gouvernement espagnol étant tenu de respecter le droit ...
Pagina 34
... pourra être augmenté ou établi de nouveau dans l'un des deux pays au préju- dice de l'autre . ART . 16. Les consuls , vice - consuls et agents consulaires de cha- cune des Hautes Parties Contractantes résidant dans les Etats de l'autre ...
... pourra être augmenté ou établi de nouveau dans l'un des deux pays au préju- dice de l'autre . ART . 16. Les consuls , vice - consuls et agents consulaires de cha- cune des Hautes Parties Contractantes résidant dans les Etats de l'autre ...
Sommario
361 | |
366 | |
372 | |
382 | |
386 | |
394 | |
400 | |
412 | |
21 | |
22 | |
26 | |
29 | |
30 | |
31 | |
36 | |
40 | |
63 | |
70 | |
110 | |
117 | |
140 | |
167 | |
170 | |
175 | |
183 | |
210 | |
217 | |
237 | |
239 | |
256 | |
274 | |
277 | |
290 | |
298 | |
308 | |
321 | |
330 | |
344 | |
351 | |
422 | |
431 | |
435 | |
439 | |
445 | |
452 | |
456 | |
461 | |
468 | |
481 | |
488 | |
492 | |
496 | |
502 | |
506 | |
535 | |
543 | |
558 | |
569 | |
571 | |
575 | |
579 | |
583 | |
584 | |
585 | |
591 | |
612 | |
617 | |
618 | |
620 | |
621 | |
Altre edizioni - Visualizza tutto
Parole e frasi comuni
administrations aura auront bâtiments belges Belgique bureaux de poste centimes charge chemins de fer ci-dessus citoyens commerce Commission conclue consuls consuls généraux contrefaçon correspondances décimètres carrés déclaration délai dépêches closes desdits devront dispositions douane DROUYN DE LHUYS Duché duché d'Anhalt Etats Etats-Sardes expédiées Extraordinaire et Ministre frontière Gouvernement Grand-Duché de Hesse Grand-Duché de Luxembourg Grand-Duché de Toscane Hautes Parties Contractantes Hesse Idem imprimés journaux jusqu'à destination l'administration des postes l'Algérie l'article l'autre l'extradition l'ocque l'Office l'un lazaret législation lettre simple lettres chargées marchandises Méditerranée ment Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires paquebots paquet simple parages patente payer pays pays d'outre-mer Pays-Bas pic-endazé port postes françaises postes sardes pourra pourront présent article présente Convention Président principauté Prusse Quoilin réciproquement règlement reproduction illicites République Française respectifs ront Royaume de Saxe Royaume des Deux-Siciles S. M. l'Empereur Sardaigne seront échangées Soussignés stipulations tarif taxe télégraphiques territoire tion transit transport trouvés en bonne
Brani popolari
Pagina 162 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Pagina 294 - ... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 350 - ... de pièces de conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements...
Pagina 288 - ... maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls...
Pagina 55 - Etats et elle demeura obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Pagina 187 - Ils seront d'ailleurs exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans les gardes ou milices nationales, ainsi que de toute contribution de guerre, emprunts forcés, réquisitions ou services militaires quels qu'ils soient, et, dans tous les autres cas, ils ne...
Pagina 127 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé...
Pagina 53 - Les lettres ordinaires ou chargées, les- journaux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de toute nature, maî adressés ou mal dirigés, seront, sans aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire des bureaux d'échange respectifs, pour les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livré ces objets en compte à l'autre office. Les objets de même nature qui auront été adressés à des destinataires ayant changé de résidence, seront respectivement livrés ou rendus...
Pagina 53 - Etats-Sardes, qui seront tombés en rebut pour quelque cause que ce soit, devront être renvoyés, de part et d'autre, à la fin de chaque mois, et plus souvent, si faire se peut. Ceux de ces objets qui auront été livrés en compte, seront rendus pour le prix pour lequel ils auront été originairement comptés par l'office envoyeur.
Pagina 581 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.