Revue de droit international et de législation comparée, Volume 71905 |
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Parole e frasi comuni
actes anglais arrêt articles Belgique belligérants Berlin Bibl Bruxelles Bulgarie chose jugée CLUNET code civil code de procédure commission compétence conférence conférence de Berlin Congo congrès constitution conventions cour d'appel Cour de cassation DANIEL CRICK décision déclaration demande d'exequatur diplomatique dispositions doit écoles écoles polytechniques ERNEST LEHR ERNEST NYS États contractants États-Unis étrangers études exequatur général gouvernement Grande-Bretagne guerre industriels international privé judiciaire jugement étranger juridiction juridique l'acquisition l'Angleterre l'article l'assemblée l'auteur l'autorité l'enfant naturel l'État l'exécution l'exequatur l'industrie l'Institut législation légitime lois Macédoine mariage matière ment ministre nation nationale navire neutralité neutre ouvriers PAUL HYMANS pays Pays-Bas personnellement politique possession pouvoir prince principe procédure civile procurator professeur à l'université protection protectionnisme protectorat public puissances question régime règle rendu exécutoire représentant revision Revue roumaine Russie sera seulement siècle SIREY souveraineté spéciale Suisse suivant sujet système tarif territoire tion titre d'ingénieur traité travail travail des enfants tribunal civil
Brani popolari
Pagina 523 - Le droit des gens est naturellement fondé sur ce principe , que les diverses nations doivent se faire dans la paix le plus de bien , et dans la guerre le moins de mal qu'il est possible , sans nuire à leurs véritables intérêts.
Pagina 664 - Fait à La Haye, le en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Sixième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.
Pagina 656 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Pagina 656 - Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants.
Pagina 297 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Pagina 73 - Britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires, dont il a besoin.
Pagina 649 - Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.
Pagina 654 - États contractants au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l'Etat où l'assistance judiciaire gratuite est réclamée. ART. 15. — Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d'indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l'étranger ou, à défaut de celle-ci, par les autorités de sa résidence actuelle.
Pagina 12 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers, ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Pagina 420 - Les ambulances et les hôpitaux militaires seront reconnus neutres, et. comme tels protégés et respectés par les belligérants aussi longtemps qu'il s'y trouvera des malades ou des blessés.