 | 1798 - 598 pagine
...suisses qui seront rilés à couip.-iraufe en personne en France, et les témoins fran.ais qui se rôtit cités à comparaître en personne en Suisse, seront tenus de se transporter pies du Tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 pagine
...procédures criminelles pour délits graves , dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France , et les témoins francois qui seront cités à comparoîlre en... | |
 | France - 1813 - 618 pagine
...procédures criminelles pour délits graves, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux francois, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparoître en personne en France, et les témoins francois qui 'seront cités à compafottre en personne... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pagine
...laquelle des deux républiques ils appartiennent, mais toujours conformément aux fois de chaque pays. seront cités à comparaître en personne en France,...personne en Suisse, seront tenus de se transporter près le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des deux... | |
 | 1829 - 412 pagine
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...Suisses qui seront cités à comparaître en personne eu France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en personne en Suisse, seront... | |
 | France - 1829 - 594 pagine
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés , sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | France - 1829 - 590 pagine
...ayant pour oLrjei les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de-...cités à comparaître en personne en Suisse, seront ten us de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 894 pagine
...pour ol>jet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera, soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse,- les témoins suisses, qui seront cités a comparaître en personne en France, et les témoins français qui seront cités à comparaître en... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1829 - 890 pagine
...suisses, qui seront cités à comparaître eu ytsonne eu France, et les témoins français qui serai cités à comparaître en personne en Suisse , seront tenus de se transporter devant le tribunal qui lesaatî appelés, sons les peines déterminées par les lois respectives des... | |
 | 1830 - 348 pagine
...ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci -dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de...personne en Suisse, seront tenus de se transporter devant le tribunal qui les aura appelés, sous les peines déterminées par les lois respectives des... | |
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Dans toutes les procédures criminelles ayant pour objet les mêmes crimes spécifiés à l'article ci-dessus, dont l'instruction se fera soit devant les tribunaux français, soit devant ceux de Suisse, les témoins suisses qui seront cités à comparaître... 
