 S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en...  Annuaire historique universel - Pagina 261838Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1838 - 1116 pagine
...en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire...établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn... | |
 | 1837 - 396 pagine
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution extraordinaire établie pur une ordonnance du roi, tlahi les limites... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...si la contribution doit excéder ce maximum. Art. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution exlraordimirc destinée à... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 pagine
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...si la contribution doit excéder ce maximum. Art. *o Le» délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...par la loi de finances , et par une loi spéciale si îa contribution doit excéder ce maximum. ARTICLE 40. Les délibérations du conseil municipal concernant... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution...si la contribution doit excéder ce maximum. Art. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée a... | |
 | France - 1838 - 1886 pagine
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus...établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pagine
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...spéciale , si la contribution doit excéder ce maximum. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...pour subvenir aux dépenses obligatoires Inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera «î. La noblesse ancienne reprend ses titres, la...les siens. LeRoi fait des nobles à volonté ; mais 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à... | |
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