 La somme inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dixième des recettes...  Annuaire historique universel - Pagina 251838Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1838 - 1116 pagine
...réduites par l'ordonnance du Roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (4)^ . 'i •. 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être retluite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes... | |
 | 1837 - 396 pagine
...ou réduites par l'ordonnance du roi, ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. ART. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejctée qu'autan t que les revenus ordinaires, après avoir satisfaite toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...ou réduites par l'ordonnance du roi, ou par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget. Art. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...les revenus ordinaires, après avoir satisfait à tontes les dépenses obligatoires, ne permettraient pas d'y faire face, ou qu'elle excéderait le dijtième... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...réduites par l'ordonnance du roi , o» par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget. Art. 37. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...inscrite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejelée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | Yonne (France) - 1838 - 416 pagine
...ou réduites par l'ordonnance du Roi , ou par l'arrêté du préfet , qui règle ce budget. Art. 3i- Les conseils municipaux peuvent porter au budget un crédit pour dépenses imprévues. Le crédit pour dépenses imprévue» sera employé pa r le maire, avec l'approbation lu préfet et... | |
 | France - 1838 - 1886 pagine
...par l'arrête du préfet qui règle ce budget (4). 4 10. Les conseils municipaux peuvent porter au un crédit pour dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être ou rejetéc qu'autant que les revenus ordinaires, après^iwf satisfait à toutes les dépenses... | |
 | France - 1839 - 830 pagine
...rejelées ou réduites par l'ordonnance du roi ou par l'arrêté du préfet qui règle ce budget (7). 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rcjctéc qu'autant que les revenus ordinaires , après avoir satisfait à toutes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagine
...rejctécs ou réduites par l'ordonnance du Roi , ou par l'arrêté du préfet, qui règle ce budget. •7. se trouve l'animal. — Ce juge nommera immédiatement,...experts , qui devront opérer dans le plus bref délai. rcjctée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait à toutes les dépenses obligatoires,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagine
...rejetées ou réduites par l'ordonnance du Roi ou par l'arrête du préfet qui règle ce budget (6). 440. Les conseils municipaux peuvent porter au budget un...dépenses imprévues. La somme inscrite pour ce crédit ne peut être réduite ou rejetée qu'autant que les revenus ordinaires, après avoir satisfait il toutes... | |
 | 1845 - 306 pagine
...Conseils municipaux peuvent porter au budget un erédit pour dépenses imprévues. La somme inserite pour ce crédit ne pourra être réduite ou rejetée...excéderait le dixième des recettes ordinaires. Le erédit pour dépenses imprévues sera employé par le maire , avec l'approbation du Préfet et du... | |
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