 ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,...  Annuaire historique universel - Pagina 421838Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1850 - 914 pagine
...et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer on <k les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se...de trois mois à compter du jour de l'arrestation. déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être fcctés pour ia même cause. I K.... | |
 | Prussia (Kingdom) - 1844 - 780 pagine
...d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu que les marins sujets de l'autre Partie seront exceptés de la présente disposition.... | |
 | 1840 - 882 pagine
...consuls , jusqu'à ce que ces agents nient trouvé une occasion de les faire partir.. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être airelles pour la même cause. Il est entend» que les marias sujets du pays où la désertion » rn... | |
 | 1841 - 950 pagine
...du pays , > I» réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouve nne occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans an délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pagine
...prisons du pays, à la réquisition et aux irais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans une terme de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | 1838 - 1112 pagine
...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette...n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | France - 1838 - 1000 pagine
...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de- les faire partir. Si pourtant cette...pas dans un délai de trois mois, à compter du jour dé l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pagine
...occasion ne se présentait pas dans un tehne de trois; mois à compter du jour de l'arrestation, fe déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 17. Les archives et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs seront... | |
 | 1838 - 1104 pagine
...prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pis dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis... | |
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