 ... sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être...  Annuaire historique universel - Pagina 351838Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | France - 1850 - 914 pagine
...feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action #h répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pnureiécuter cette' action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - 1820 - 1004 pagine
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | 1836 - 1016 pagine
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer... | |
 | 1837 - 956 pagine
...employés qui confectionneraient les rôles cl tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | 1841 - 950 pagine
...confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivi» comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | 1821 - 734 pagine
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if... | |
 | 1840 - 882 pagine
...tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois...tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | 1822 - 744 pagine
...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...receveurs , percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | France - 1823 - 820 pagine
...ceux qui en feraient le recouvrement , <fe:re poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice tie l'action en répétition , pendant trois années,...receveurs, percepteurs ou. individus qui auraient fait fa percepiiun, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une... | |
 | France - 1823 - 1128 pagine
...employés qui confectionneraient les rôfes «t tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice...répétition , pendant trois années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour... | |
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