Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1845 |
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... des Tuileries , le 7 jour du mois de Janvier de l'an 1845 . Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France , Mi- nistre et Secrétaire d'état au départe- ment de la justice et des cultes , Signé N. MARTIN ( du Nord ) . Signé ...
... des Tuileries , le 7 jour du mois de Janvier de l'an 1845 . Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France , Mi- nistre et Secrétaire d'état au départe- ment de la justice et des cultes , Signé N. MARTIN ( du Nord ) . Signé ...
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... DU ROI ( contre - signée par le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes ) portant , 1 ° Que M. Lefebvre de Saint - Moré ( Marie - Albert ) , maire de la com- mune de Saint - Moré ( Yonne ) , né à Vermanton , le 3 mars ...
... DU ROI ( contre - signée par le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes ) portant , 1 ° Que M. Lefebvre de Saint - Moré ( Marie - Albert ) , maire de la com- mune de Saint - Moré ( Yonne ) , né à Vermanton , le 3 mars ...
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... des préfets de la Seine et de Seine - et - Oise ; Vu les avis de nos ministres de l'intérieur et de l'instruction publique , en date des ... garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au dé- partement de la justice et des cultes , nos ...
... des préfets de la Seine et de Seine - et - Oise ; Vu les avis de nos ministres de l'intérieur et de l'instruction publique , en date des ... garde des sceaux , ministre secrétaire d'état au dé- partement de la justice et des cultes , nos ...
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... des lois . Signé LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi le Garde des sceaux , Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes , Signé N. MARTIN ( du Nord ) . N ° 11,770 . ORDONNANCE DU Ror qui ajoute plusieurs Ports à ceux ...
... des lois . Signé LOUIS - PHILIPPE . Par le Roi le Garde des sceaux , Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes , Signé N. MARTIN ( du Nord ) . N ° 11,770 . ORDONNANCE DU Ror qui ajoute plusieurs Ports à ceux ...
Pagina 64
... DU ROI ( contre - signée par le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes ) , qui fixe à trente- trois le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Montpellier ( Hérault ) . ( Paris , 13 Janvier 1845 ...
... DU ROI ( contre - signée par le garde des sceaux , ministre de la justice et des cultes ) , qui fixe à trente- trois le nombre des huissiers du tribunal de première instance de Montpellier ( Hérault ) . ( Paris , 13 Janvier 1845 ...
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Parole e frasi comuni
12 août 19 octobre 19 octobre dernier 22 août dernier 28 septembre acte Algérie AVONS ORDONNÉ avril bâtiments nécessaires brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bulletin des lois centimes cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer cinq ans délivré compagnie comptable contre-signée crédits cultes d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demeurant rue dépenses dispositions des titres Duc DE DALMATIE élection de domicile enregistrée au secrétariat faisant élection finances Garde des sceaux guerre Idem juin l'administration est autorisée l'article l'exercice l'expropriation pour cause l'ordonnance royale marine MARTIN du Nord ministre des travaux ministre secrétaire d'état navires ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze préfecture du département présente ordonnance quinze ans rains et bâtiments rectification route royale rue de Choiseul rue des Filles-du-Calvaire septembre dernier seront service sieur Signé LOUIS-PHILIPPE tion travaux publics
Brani popolari
Pagina 276 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Pagina 294 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des Consuls...
Pagina 589 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais.dés Tuileries, le 4' jour du mois de juillet l'an mil huit cent trente.sept.
Pagina 573 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Pagina 633 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pagina 284 - ... être admis comme caution aux douanes, quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante.
Pagina 277 - ... concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Pagina 294 - Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments.
Pagina 294 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 293 - ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays...