Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple françaisImprimerie Royale, 1845 |
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... conformément aux stipulations contenues dans le deuxième alinéa de l'article 18 de la Convention du 2 janvier 1838 . 5. Les deux Offices des postes de France et de Grèce cesse- ront de se tenir compte réciproquement du port des lettres ...
... conformément aux stipulations contenues dans le deuxième alinéa de l'article 18 de la Convention du 2 janvier 1838 . 5. Les deux Offices des postes de France et de Grèce cesse- ront de se tenir compte réciproquement du port des lettres ...
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... conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la situation des dépenses de la deuxième section du budget de l'exercice 1843 , de laquelle il résulte que le crédit du cha- pitre XIV , pour cet exercice , n'était pas employé ...
... conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la situation des dépenses de la deuxième section du budget de l'exercice 1843 , de laquelle il résulte que le crédit du cha- pitre XIV , pour cet exercice , n'était pas employé ...
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... conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la situation des crédits et dépenses de l'exercice 1843 , de la- quelle il résulte que la totalité des crédits de cet exercice , pour la deuxième section du budget , n'était pas ...
... conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la situation des crédits et dépenses de l'exercice 1843 , de la- quelle il résulte que la totalité des crédits de cet exercice , pour la deuxième section du budget , n'était pas ...
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... conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la situation des crédits des chapitres x et xv de la deuxième section du budget de l'exercice 1844 ; Considérant que ces crédits ne seront pas employés en totalité au 31 ...
... conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la situation des crédits des chapitres x et xv de la deuxième section du budget de l'exercice 1844 ; Considérant que ces crédits ne seront pas employés en totalité au 31 ...
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... conformément à l'article 106 de notre ordonnance précitée du 31 mai 1838 , savoir : Exercice 1841 . 1842 . 7,916 ' 30 ° 1,207 38 9,123 68 2. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics est , en conséquence , autorisé à ...
... conformément à l'article 106 de notre ordonnance précitée du 31 mai 1838 , savoir : Exercice 1841 . 1842 . 7,916 ' 30 ° 1,207 38 9,123 68 2. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics est , en conséquence , autorisé à ...
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Parole e frasi comuni
12 août 19 octobre 19 octobre dernier 22 août dernier 28 septembre acte Algérie AVONS ORDONNÉ avril bâtiments nécessaires brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bulletin des lois centimes cession enregistrée chargé de l'exécution chemin de fer cinq ans délivré compagnie comptable contre-signée crédits cultes d'état au département d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date demande d'un brevet demeurant rue dépenses dispositions des titres Duc DE DALMATIE élection de domicile enregistrée au secrétariat faisant élection finances Garde des sceaux guerre Idem juin l'administration est autorisée l'article l'exercice l'expropriation pour cause l'ordonnance royale marine MARTIN du Nord ministre des travaux ministre secrétaire d'état navires ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze préfecture du département présente ordonnance quinze ans rains et bâtiments rectification route royale rue de Choiseul rue des Filles-du-Calvaire septembre dernier seront service sieur Signé LOUIS-PHILIPPE tion travaux publics
Brani popolari
Pagina 276 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années.
Pagina 294 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux pays pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence, et jusqu'à l'arrivée des Consuls...
Pagina 589 - DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les Présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au Palais.dés Tuileries, le 4' jour du mois de juillet l'an mil huit cent trente.sept.
Pagina 573 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous , ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.
Pagina 633 - La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pagina 284 - ... être admis comme caution aux douanes, quand il y aura plus d'un an qu'ils seront établis sur les lieux, et que les biens fonciers qu'ils y posséderont présenteront une garantie suffisante.
Pagina 277 - ... concessions de chemins de fer, s'embranchant sur le chemin qui fait l'objet du présent cahier des charges ou qui seraient établis en prolongement du môme chemin. La Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Pagina 294 - Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bâtiments.
Pagina 294 - ... consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 293 - ... de son produit aux héritiers légitimes ou à leurs mandataires, qu'après avoir fait acquitter toutes les dettes que le défunt pourrait avoir contractées dans le pays...