Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 11971 |
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... ment au payement des dettes hypothéquées sur la Silésie . Garantie des Etats . ART . XVI . S. M. l'Impératrice Reine Apostolique de Hongrie et de Bohème , et S. M. le Roi de Prusse se garantissent mutuelle- ment de la manière la plus ...
... ment au payement des dettes hypothéquées sur la Silésie . Garantie des Etats . ART . XVI . S. M. l'Impératrice Reine Apostolique de Hongrie et de Bohème , et S. M. le Roi de Prusse se garantissent mutuelle- ment de la manière la plus ...
Pagina 169
... ment par les deux Hautes Parties Contractantes , avons signé cet acte séparé , et l'avons muni des sceaux de nos armes . Fait à Varsovie le seize Mars l'année mille sept cent soixante quinze . ( L. S. ) Le Baron de Rewiczky . ( L. S. ) ...
... ment par les deux Hautes Parties Contractantes , avons signé cet acte séparé , et l'avons muni des sceaux de nos armes . Fait à Varsovie le seize Mars l'année mille sept cent soixante quinze . ( L. S. ) Le Baron de Rewiczky . ( L. S. ) ...
Pagina 172
... ment , ou le droit ab intestat seront prouvés selon les loix du lieu , où la personne sera décédée , et que sur tout , ce qui sera transporté hors du Pays , il sera payé un droit de dix pour cent de sa valeur . ART . XIII . Comme enfin ...
... ment , ou le droit ab intestat seront prouvés selon les loix du lieu , où la personne sera décédée , et que sur tout , ce qui sera transporté hors du Pays , il sera payé un droit de dix pour cent de sa valeur . ART . XIII . Comme enfin ...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 13 Austria Visualizzazione completa - 1878 |
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18 Austria Visualizzazione completa - 1888 |
Parole e frasi comuni
allen Allerhöchst altri altro anche andere anno apposer le cachet articles auch Austriaca Autrichiens avons signé Bohème Churfürstl Collegio Commissaires Comte Comte de Cobenzl Convenzione Cour Impériale Dazio démarcation denari denen detto Erzhaus Etats gleich guerre Hautes Parties Contractantes Herrn Hochstift Hongrie Innviertel Jahre Kayserl Koniecpol Königl l'armée l'Empereur des Romains l'Empire l'Impératrice Reine l'Impératrice-Reine Lande Landen lassen Maestà Majestät Majesté Impériale Majesté l'Impératrice Martens Ministres Plénipotentiaires Obern Obernberg oder Oesterreich ogni Ottomane Passau Pforte pleinpouvoirs Pologne Porte Ottomane présent Traité présente convention Prusse Puissances quali Recueil des traités Reichs Reine Apostolique république française respectifs rispettivi Russie S. M. Impériale S. M. l'empereur S. M. l'Impératrice sarà saranno Schärding segno d'aquila sera Sérénissime seront seyn sind soldi solle sollen Stati Stato stipulations Sublime Porte suddetti suivans sujets Russes susdits Tartaro tems territoire Theil Toscana Traité de paix Trattato Très-Chrétien troupes Unsere Unterthanen vaisseaux werde