Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet 1844 et 17 février 1849Deprez-Parent, 1849 |
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14 septembre 21 juillet admis adopte aient atteint l'âge années de service arrêté royal articles caisse de retraite caisse des veuves caisse entendu caisse seront caisses de pensions casuel ou émoluments certificat chambre des représentants commission conseil contribué cour des comptes d'âge décédé décès défunt demande de pension démissionnaire département des finances dernier traitement disposition enfants mineurs excéder extrait de l'acte fonctionnaire ou employé gouvernement Haussy l'arrêté-loi l'article précédent l'Etat loi générale magistrats mari dé mariage maximum membres ment ministre des finances naires nistre payement pension ne sera pension sera pensionnaire pensions civiles pensions de retraite pensions des veuves pensions seront pourront présente loi présents statuts prévu par l'art prévus professeurs professeurs des universités profit projet de loi règlement de 1822 rétribués section centrale sections adoptent sion statuts organiques suppléments de traitement tableau des amendements tement tion traitement moyen traitements et suppléments trésor public veuves et orphelins
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Pagina 115 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider: le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les si") C. 211. i») C. 1388. ï.«) C. 1388, 1448; t>. C. 878. IB) C. 1388, 1578. •i«) C. 1424. besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Pagina 149 - ... à une pension, du chef de leur mère, que si leur père est décédé sans leur laisser de pension sur l'une des caisses établies en exécution de la loi générale. Ils jouiront des mêmes avantages, si le père décède postérieurement, avant qu'ils aient atteint l'âge de dix-huit ans. ART. 42. — N'ont en aucun cas droit à la pension, ou ne peuvent donner lieu à l'accroissement prévu par l'art. 47 ci-après, que les enfants légitimes ou légitimés. ART. 43. — Dans les cas prévus...
Pagina x - Aura droit à une pension, quels que soient son âge et la durée de ses services, tout magistrat, fonctionnaire ou employé qui, par suite de blessures reçues ou d'accidents survenus dans l'exercice, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, aura été rais hors d'état de les continuer et de les reprendre ultérieurement. Art. C. Sont susceptibles de conférer des droits à la pension : " Le» articles prcccdéi d'un aitcrisquc oot ûtc modifiés par la loi du 17 février 1849.
Pagina 21 - Lorsqu'un pensionnaire aura laissé s'écouler deux années consécutives sans réclamer les quartiers de sa pension , ils seront prescrits. Il ne rentrera en jouissance qu'à dater du premier jour du trimestre qui suivra sa demande. Aucun payement n'aura lieu au profit d'héritiers ou ayants cause, qui n'auraient pas produit, dans l'année, l'acte de décès du pensionnaire. Art.
Pagina 181 - ART. 53. Nulle pension, y compris l'accroissement à raison de l'existence d'enfants, ne peut excéder la moitié du traitement du défunt qui a servi de base aux retenues, ni un maximum de 4,000 francs (art.
Pagina 82 - Nul ne pourra jouir simultanément, à charge du trésor public, de deux pensions, ou d'un traitement et d'une pension. L'intéressé aura le choix du traitement ou de la pension. L'option du pensionnaire pour le traitement n'aura d'autre effet que de suspendre la jouissance de la pension aussi longtemps qu'il touchera le traitement. Dans tous les cas. les derniers services seront ajoutés aux précédents pour faire opérer éventucllemeut une nouvelle liquidation de sa pension.
Pagina 141 - ... 4" Les extraits des actes de naissance de chaque enfant, âgé de moins de 18 ans, et un certificat de vie constatant leur existence. ART. 64.
Pagina 190 - La pension de la veuve, telle qu'elle sera réglée d'après les articles précédents, s'accroîtra de 2 pc du traitement moyen des cinq dernières années, à raison de l'existence de chaque enfant âgé de moins de dix-huit ans, né du mari défunt et sans distinction de lits. L'accroissement ne pourra néanmoins excéder 10 pc de ce traitement.
Pagina 69 - Le magistrat , fonctionnaire ou employé, atteint d'infirmités provenant de l'exercice de ses fonctions, et qui le mettent dans l'impossibilité de les continuer, pourra être admis à la pension , quel que soit son âge , s'il compte au moins 5 années de service.
Pagina iv - Au delà de cette somme, il ne pourra être payé ni accordé, pour quelque cause, sous quelque prétexte ou dénomination que ce puisse être, aucunes pensions, dons et gratifications, à peine, contre ceux qui les auraient accordés ou payés, d'en répondre en leur propre et privé nom, ART.