Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1917 |
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... cours à dater de l'arrêté ministériel prévu à l'article 4 . Toutefois , si avant ce moment le militaire a été autorisé à rentrer dans ses foyers à raison de ses blessures , infirmités ou inaladies , l'indemnité prendra cours à dater de ...
... cours à dater de l'arrêté ministériel prévu à l'article 4 . Toutefois , si avant ce moment le militaire a été autorisé à rentrer dans ses foyers à raison de ses blessures , infirmités ou inaladies , l'indemnité prendra cours à dater de ...
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... cours de la session 1914-1915 , la question de l'ensel- gnement supérieur flamand , dont le Parlement était déjà saisi . En résumé , l'un des points essentiels du programme gouvernemental était de satisfaire les aspirations légi- times ...
... cours de la session 1914-1915 , la question de l'ensel- gnement supérieur flamand , dont le Parlement était déjà saisi . En résumé , l'un des points essentiels du programme gouvernemental était de satisfaire les aspirations légi- times ...
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... cours à partir du jour où l'inté- ressé a cessé de faire partie de l'armée . » Art . 4. En temps de guerre , le Ministre de la guerre détermine les autorités militaires chargées de coopérer , avec la commission prévue par l'article 2 du ...
... cours à partir du jour où l'inté- ressé a cessé de faire partie de l'armée . » Art . 4. En temps de guerre , le Ministre de la guerre détermine les autorités militaires chargées de coopérer , avec la commission prévue par l'article 2 du ...
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... cours à partir du jour où l'inté- ressé a cessé de faire partie de l'armée . Le même délai est accordé aux militaires licenciés sans indemnité et dont les infirmités , régulière- ment constatées pendant qu'ils étaient au service , se ...
... cours à partir du jour où l'inté- ressé a cessé de faire partie de l'armée . Le même délai est accordé aux militaires licenciés sans indemnité et dont les infirmités , régulière- ment constatées pendant qu'ils étaient au service , se ...
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... cours et tribunaux pourront aussi interdire aux condamnés l'exercice des droits électoraux et des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal , pour un terme de cinq à dix ans . Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal ...
... cours et tribunaux pourront aussi interdire aux condamnés l'exercice des droits électoraux et des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal , pour un terme de cinq à dix ans . Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal ...
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