Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1917 |
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... pénale d'un à sept jours et d'une amende de 100 francs maximum , ou d'une de ces peines seulement . Le jugement peut ordonner en outre que la hutte servant de logement au coupable sera détruite . Art . 7. L'infraction prévue à l'article ...
... pénale d'un à sept jours et d'une amende de 100 francs maximum , ou d'une de ces peines seulement . Le jugement peut ordonner en outre que la hutte servant de logement au coupable sera détruite . Art . 7. L'infraction prévue à l'article ...
Pagina 15
... pénale militaire , reconnaissait - il le droit d'appel à l'autre de ces magistrats ? Il importe , dans ces conditions , de préciser la pensée du législateur . C'est l'objet de l'arrêté - loi soumis à Votre Majesté . Nous avons l'honneur ...
... pénale militaire , reconnaissait - il le droit d'appel à l'autre de ces magistrats ? Il importe , dans ces conditions , de préciser la pensée du législateur . C'est l'objet de l'arrêté - loi soumis à Votre Majesté . Nous avons l'honneur ...
Pagina 25
... pénal : < Art . 17ter . Sera puni d'une peine de huit jours de servitude pénale et de 200 francs d'amende au maximum ou d'une de ces peines seulement , celui qui aura dirigé contre une personne des injures autres que celles prévues dans ...
... pénal : < Art . 17ter . Sera puni d'une peine de huit jours de servitude pénale et de 200 francs d'amende au maximum ou d'une de ces peines seulement , celui qui aura dirigé contre une personne des injures autres que celles prévues dans ...
Pagina 47
... pénale plus sévère . Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables à ces infractions . Celles - ci , lors- ( 1 ) Sire , RAPPORT AU ROI . L'arrêté - loi dont nous avons l'honneur de soumettre le projet & Votre ...
... pénale plus sévère . Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal sont applicables à ces infractions . Celles - ci , lors- ( 1 ) Sire , RAPPORT AU ROI . L'arrêté - loi dont nous avons l'honneur de soumettre le projet & Votre ...
Pagina 49
... peine de servitude pénale à temps prévue par la loi ordinaire peut être portée jusqu'à la servitude pénale à perpétuité pour les infractions ci - après : Les infractions prévues par les articles 49 , 63 et 76ter , alinéa 2 , du Code pénal ...
... peine de servitude pénale à temps prévue par la loi ordinaire peut être portée jusqu'à la servitude pénale à perpétuité pour les infractions ci - après : Les infractions prévues par les articles 49 , 63 et 76ter , alinéa 2 , du Code pénal ...
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1er février 1er janvier 1er juillet 1er mars 21 juillet 27 septembre accises achat agents agricole amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons Arrêté royal arrêté-loi article autorisés avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles Bull centrale Chef de l'Administration Commission communaux compétents Congo belge Conseil Crédit non limitatif crédits par chapitre décembre déclaration décret dépenses diverses Art DESIGNATION DES SERVICES dispositions écoles écoles normales primaires Enseignement agricole établissements février fonctionnaires et employés frais de bureau frais de route Gouvernement général guerre indemnités janvier juin jury Katanga l'Administration civile l'arrêté l'article 1er l'Ecole Supérieure l'enseignement l'Etat l'exécution du présent l'exercice L'OBJET DES DÉPENSES marchandises mars matériel ment militaires Ministère des sciences Ministre Moniteur belge octobre pénale pension personnel prescriptions présent arrêté primaire provinces récolte section septembre 1917 sera puni seront spéciaux stocks Subsides tabac territoire du Gouvernement tion TOTAL des crédits traitements de disponibilité tribunaux et commandants