Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1917 |
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... payement de ces indemnités . Cette précision était d'autant plus nécessaire que l'application d'une loi de ce genre en pays étranger se heurte à des situations de fait incertaines ; mais l'expé- rience a démontré qu'elle entraîne comme ...
... payement de ces indemnités . Cette précision était d'autant plus nécessaire que l'application d'une loi de ce genre en pays étranger se heurte à des situations de fait incertaines ; mais l'expé- rience a démontré qu'elle entraîne comme ...
Pagina 9
... payement , jusqu'à concurrence des indemnités qui leur sont dues en vertu de la loi du 21 mars 1902 , en est sollicité à titre d'avance sur le montant de ces indemnités . Art . 5. Les indemnités de logement que le Gou- vernement est ...
... payement , jusqu'à concurrence des indemnités qui leur sont dues en vertu de la loi du 21 mars 1902 , en est sollicité à titre d'avance sur le montant de ces indemnités . Art . 5. Les indemnités de logement que le Gou- vernement est ...
Pagina 12
... paye- ment des indemnités ainsi que toutes autres me- sures d'exécution du présent arrêté - loi . Art . 14. Les dépenses résultant du payement des indemnités prévues par le présent arrêté - loi sont imputées au budget de la guerre ...
... paye- ment des indemnités ainsi que toutes autres me- sures d'exécution du présent arrêté - loi . Art . 14. Les dépenses résultant du payement des indemnités prévues par le présent arrêté - loi sont imputées au budget de la guerre ...
Pagina 17
... autres indemnités prévues par cet arrêté . Art . 12. Les dépenses résultant du payement des indemnités seront imputées au budget de la 2 guerre et portées sous une rubrique spéciale dé- nommée << 25 AVRIL 1917 . 17 — No 31 .
... autres indemnités prévues par cet arrêté . Art . 12. Les dépenses résultant du payement des indemnités seront imputées au budget de la 2 guerre et portées sous une rubrique spéciale dé- nommée << 25 AVRIL 1917 . 17 — No 31 .
Pagina 25
... payement de la retenue opérée sur les pensions de toute nature dont le service est fait par le Trésor ou par les Comités de prêts et d'avances de Londres ou de La Haye , Cette autorisation sortira ses effets à partir de l'échéance du ...
... payement de la retenue opérée sur les pensions de toute nature dont le service est fait par le Trésor ou par les Comités de prêts et d'avances de Londres ou de La Haye , Cette autorisation sortira ses effets à partir de l'échéance du ...
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1er février 1er janvier 1er juillet 1er mars 21 juillet 27 septembre accises achat agents agricole amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons Arrêté royal arrêté-loi article autorisés avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles Bull centrale Chef de l'Administration Commission communaux compétents Congo belge Conseil Crédit non limitatif crédits par chapitre décembre déclaration décret dépenses diverses Art DESIGNATION DES SERVICES dispositions écoles écoles normales primaires Enseignement agricole établissements février fonctionnaires et employés frais de bureau frais de route Gouvernement général guerre indemnités janvier juin jury Katanga l'Administration civile l'arrêté l'article 1er l'Ecole Supérieure l'enseignement l'Etat l'exécution du présent l'exercice L'OBJET DES DÉPENSES marchandises mars matériel ment militaires Ministère des sciences Ministre Moniteur belge octobre pénale pension personnel prescriptions présent arrêté primaire provinces récolte section septembre 1917 sera puni seront spéciaux stocks Subsides tabac territoire du Gouvernement tion TOTAL des crédits traitements de disponibilité tribunaux et commandants