Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1917 |
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... saisie . Art . 3. Notre Ministre des colonies ( M. J. REN- KIN , est chargé de l'exécution du présent décret . - - 18 . 17 mars 1917. Arrêté royal par lequel le siège du tribunal de pre- mière instance d'Ypres est temporairement ...
... saisie . Art . 3. Notre Ministre des colonies ( M. J. REN- KIN , est chargé de l'exécution du présent décret . - - 18 . 17 mars 1917. Arrêté royal par lequel le siège du tribunal de pre- mière instance d'Ypres est temporairement ...
Pagina 23
... saisie a été faite ou ordonnée par l'ennemi depuis le 4 août 1914 . ( 1 ) Sire , RAPPORT AU ROI . Des faits récents démontrent la nécessité d'une inter- vention immédiate du législateur pour sauvegarder les droits de l'Etat , des ...
... saisie a été faite ou ordonnée par l'ennemi depuis le 4 août 1914 . ( 1 ) Sire , RAPPORT AU ROI . Des faits récents démontrent la nécessité d'une inter- vention immédiate du législateur pour sauvegarder les droits de l'Etat , des ...
Pagina 25
... saisie - arrêt et qu'ils n'ont pas été condamnés ni ne se sont engagés à payer de pension alimentaire . Art . 3. Sont toutefois dispensés de cette forma-- lité les pensionnaires qui se sont conformés aux prescriptions de l'article 2 de ...
... saisie - arrêt et qu'ils n'ont pas été condamnés ni ne se sont engagés à payer de pension alimentaire . Art . 3. Sont toutefois dispensés de cette forma-- lité les pensionnaires qui se sont conformés aux prescriptions de l'article 2 de ...
Pagina 60
... saisie et la vente , nonobstant toute opposition au fond . Les contestations quant à la validité et à la forme des actes de poursuite sont de la compétence des tribunaux ; en cas de contestation à ce sujet , l'oppo- sition suspend l ...
... saisie et la vente , nonobstant toute opposition au fond . Les contestations quant à la validité et à la forme des actes de poursuite sont de la compétence des tribunaux ; en cas de contestation à ce sujet , l'oppo- sition suspend l ...
Pagina 61
... saisie de ses biens mobiliers et immobiliers . Art . 35. Après l'expiration du délai du comman- dement , le commissaire de district ou le délégué des finances fait procéder à la saisie de telle partie d'objets mobiliers ou de tels ...
... saisie de ses biens mobiliers et immobiliers . Art . 35. Après l'expiration du délai du comman- dement , le commissaire de district ou le délégué des finances fait procéder à la saisie de telle partie d'objets mobiliers ou de tels ...
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1er février 1er janvier 1er juillet 1er mars 21 juillet 27 septembre accises achat agents agricole amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons Arrêté royal arrêté-loi article autorisés avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles Bull centrale Chef de l'Administration Commission communaux compétents Congo belge Conseil Crédit non limitatif crédits par chapitre décembre déclaration décret dépenses diverses Art DESIGNATION DES SERVICES dispositions écoles écoles normales primaires Enseignement agricole établissements février fonctionnaires et employés frais de bureau frais de route Gouvernement général guerre indemnités janvier juin jury Katanga l'Administration civile l'arrêté l'article 1er l'Ecole Supérieure l'enseignement l'Etat l'exécution du présent l'exercice L'OBJET DES DÉPENSES marchandises mars matériel ment militaires Ministère des sciences Ministre Moniteur belge octobre pénale pension personnel prescriptions présent arrêté primaire provinces récolte section septembre 1917 sera puni seront spéciaux stocks Subsides tabac territoire du Gouvernement tion TOTAL des crédits traitements de disponibilité tribunaux et commandants