Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1917 |
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... sociétés belges ou étran- gères mises sous séquestre par l'autorité allemande s'exposeraient , outre les réparations civiles , à encourir l'application des peines prévues par l'arrêté - loi du 10 décembre 1916 en exécutant les ...
... sociétés belges ou étran- gères mises sous séquestre par l'autorité allemande s'exposeraient , outre les réparations civiles , à encourir l'application des peines prévues par l'arrêté - loi du 10 décembre 1916 en exécutant les ...
Pagina 50
... sociétés suspectes de se prèter au rôle d'intermédiaire , comme aussi les attributions prévues par l'article 3 de l'arrêté - loi du 10 décembre 1916 , sont rattachées à un service ressortissant au Ministère de l'industrie et du travail ...
... sociétés suspectes de se prèter au rôle d'intermédiaire , comme aussi les attributions prévues par l'article 3 de l'arrêté - loi du 10 décembre 1916 , sont rattachées à un service ressortissant au Ministère de l'industrie et du travail ...
Pagina 57
... sociétés , leurs représentants au Congo , sont solidairement responsables des amendes et des frais résultant des condamnations prononcées contre leurs préposés ou subordonnés . Art . 4. Notre Ministre des colonies ( M. J. REN- KIN ) est ...
... sociétés , leurs représentants au Congo , sont solidairement responsables des amendes et des frais résultant des condamnations prononcées contre leurs préposés ou subordonnés . Art . 4. Notre Ministre des colonies ( M. J. REN- KIN ) est ...
Pagina 2
... sociétés , associations ou cor- porations de droit privé ou public qui ont dans leurs exploitations commerciales et industrielles ou sur leurs fonds des objets désignés au § 2 , qui détiennent de tels objets ailleurs ou chez lesquelles ...
... sociétés , associations ou cor- porations de droit privé ou public qui ont dans leurs exploitations commerciales et industrielles ou sur leurs fonds des objets désignés au § 2 , qui détiennent de tels objets ailleurs ou chez lesquelles ...
Pagina 15
... sociétés , groupements et associations du droit privé ou public qui , le 1er mars 1917 ( jour du relevé ) , détiennent des marchandises rentrant dans les catégories désignées à l'article fer . Si les dites marchandises ne sont pas ...
... sociétés , groupements et associations du droit privé ou public qui , le 1er mars 1917 ( jour du relevé ) , détiennent des marchandises rentrant dans les catégories désignées à l'article fer . Si les dites marchandises ne sont pas ...
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1er février 1er janvier 1er juillet 1er mars 21 juillet 27 septembre accises achat agents agricole amende pouvant atteindre août applicables arrêté et arrêtons Arrêté royal arrêté-loi article autorisés avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles Bull centrale Chef de l'Administration Commission communaux compétents Congo belge Conseil Crédit non limitatif crédits par chapitre décembre déclaration décret dépenses diverses Art DESIGNATION DES SERVICES dispositions écoles écoles normales primaires Enseignement agricole établissements février fonctionnaires et employés frais de bureau frais de route Gouvernement général guerre indemnités janvier juin jury Katanga l'Administration civile l'arrêté l'article 1er l'Ecole Supérieure l'enseignement l'Etat l'exécution du présent l'exercice L'OBJET DES DÉPENSES marchandises mars matériel ment militaires Ministère des sciences Ministre Moniteur belge octobre pénale pension personnel prescriptions présent arrêté primaire provinces récolte section septembre 1917 sera puni seront spéciaux stocks Subsides tabac territoire du Gouvernement tion TOTAL des crédits traitements de disponibilité tribunaux et commandants