Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1917 |
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... tribunaux que le choix entre un excès de rigueur et uu excès d'indulgence . L'arrêté- lol permettra au juge , d'une part , de remplacer l'incor- poration portée par le Code par une incorporation de moindre durée , et il abaisse à six ...
... tribunaux que le choix entre un excès de rigueur et uu excès d'indulgence . L'arrêté- lol permettra au juge , d'une part , de remplacer l'incor- poration portée par le Code par une incorporation de moindre durée , et il abaisse à six ...
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... tribunaux au Congo belge . ( Monit . des 18-24 mars 1917. ) Albert , etc. Vu le décret du 1er juillet 1910 ; Revu le décret du 18 juin 1912 ; Vu l'urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des 27 FÉVRIER - 7 MARS 1917 . 7 Nos 15-17.
... tribunaux au Congo belge . ( Monit . des 18-24 mars 1917. ) Albert , etc. Vu le décret du 1er juillet 1910 ; Revu le décret du 18 juin 1912 ; Vu l'urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des 27 FÉVRIER - 7 MARS 1917 . 7 Nos 15-17.
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... tribunaux , en ce qui concerne les circonscriptions administratives qui le constituent , est fixé par les limites des districts telles qu'elles sont déterminées en vertu des arrêtés royaux sur l'organisation territoriale de la Colonie ...
... tribunaux , en ce qui concerne les circonscriptions administratives qui le constituent , est fixé par les limites des districts telles qu'elles sont déterminées en vertu des arrêtés royaux sur l'organisation territoriale de la Colonie ...
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... tribunaux compétents la nullité d'actes qui portent atteinte à leurs droits . Le Gouvernement se réserve d'ailleurs d'en proclamer expressément l'inexistence . Mais dès à présent , affirmant un principe juridique dont l'évidence s ...
... tribunaux compétents la nullité d'actes qui portent atteinte à leurs droits . Le Gouvernement se réserve d'ailleurs d'en proclamer expressément l'inexistence . Mais dès à présent , affirmant un principe juridique dont l'évidence s ...
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... tribunaux pourront aussi interdire aux condamnés l'exercice des droits électoraux et des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal , pour un terme de cinq à dix ans . Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal sont ...
... tribunaux pourront aussi interdire aux condamnés l'exercice des droits électoraux et des droits énumérés à l'article 31 du Code pénal , pour un terme de cinq à dix ans . Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal sont ...
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