 | France assemblée nat - 1789 - 454 pagine
...droit, le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation de l'actç au bureau. ART. XVIII. » Toute demande et action tendante à un supplément...du jour de l'enregistrement ; les parties auront le môme délai pour se pourvoir en restitution. » Enfin , toute demande de droits résultans successions... | |
 | 1790 - 556 pagine
...le tout dans les vingt-quatre heures de la présentation de l'acte an bureau. XVIII. Toute demande & action tendante à un supplément de droits sur un acte ou contrat sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement ç les parties auront le même... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 496 pagine
...son entier. Voici les articles omis dans la séance d'hier & y décrétés. XVîîI. Toute démande & action tendante à un supplément de droits sur un acte ou contrat sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même... | |
 | France - 1839 - 530 pagine
...action tendant à un supplément de 'druits sur un acte ou contrat sera prescrite après le délai d'one année, à compter du jour de l'enregistrement; les...par omission ou insuffisance d'évaluation dans les déelarations des héritiers, légataires et donataires éventuels , sera pareillement prescrite après... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pagine
...les vingt-quatre heures de la présentation de l'acte au bureau. 18. Toute demande et action tendant à un supplément de droits sur un acte ou contrat , sera prescrite après le délai d'une année , à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 642 pagine
...Toute demande et action lendanl àiih supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le mémo délai pour se pourvoir en restitution. — Toute contravention par omission on insuTsance d'évaluation... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 822 pagine
...supplément île droits sur un acte ou contrat, sera prescrite api-ès le délai d'une année, à coupler du jour de l'enregistrement ; les parties auront le...des héritiers légataires et donataires éventuels, géra pareillement prescrite après le laps de trois années. Enfin, toute demande de droits résultant... | |
 | Jérôme Mavidal - 1885 - 840 pagine
...dans les 24 heures de la présentation de l'acte au bureau. Art. 18. Toute demande et action tendant à un supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, àcompturdu jour de l'enregistrement ; les parties auront le même délai... | |
 | 1896 - 810 pagine
...Toute demande et action tendante à un supplément de droit sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, à compter du jour...d'évaluation dans les déclarations des héritiers, des donataires et autres nouveaux possesseurs généralement quelconques, sera pareillement prescrite... | |
 | France - 1834 - 416 pagine
...vingt -quatre heures de la présentation de l'acte au bureau. 1 8. Toute demande et action tendant à un . supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite après le délai d'une année, à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même... | |
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Toute demande et action tendante à, un supplément de droits sur un acte ou contrat, sera prescrite et périmée après le délai d'une année, à compter du jour de l'enregistrement; les parties auront le même délai pour se pourvoir en restitution.... 
