dans la personne du président, et en son absence du vice-président, avec un conseiller, et à leur défaut par le conseiller qui présidera le conseil et un autre conseiller avec lui, à signer les ordres et routes pour la marche des troupes, et que l'étape leur soit fournie et les dépenses allouées dans les comptes; à l'effet de quoi lesdites patentes seront enregistrées partout où besoin sera. N° 16. ORDONNANCE servant de réglement pour le conseil de la marine. Vincennes, 3 novembre 1715. (Archiv. Rec. Cons. d'Etat. ) De par le roi. S. M. ayant par sa déclaration du 15 du mois de septembre dernier ordonné l'établissement de plusieurs conseils pour l'examen de toutes les affaires concernant le dedans et le dehors du royaume, qui doivent être ensuite portées à la décision du conseil-général de la régence; et voulant former celui qui sera chargé des affaires de la marine; de l'avis de son très cher et très-amé oncle le duc d'Orléans, régent, S. M. a fait le présent réglement. Ce conseil sera appelé Conseil de Marine. Il se tiendra dans une des salles du Palais du Louvre deux fois la semaine, et plus souvent quand le besoin des affaires le demandera. Il sera composé du sieur maréchal d'Estrées, pour président, du sieur maréchal de Tessé, du sieur marquis de Coetlogon, du sieur de Bonrepos, du sieur Ferrand, du sieur de Vauvré, et du sieur de Champigny, pour conseillers; et du sieur de la Chapelle, pour secrétaire du conseil. M. le comte de Toulouse, amiral de France, y assistera toutes les fois qu'il le jugera à propos; et alors qu'il y sera, il proposera les affaires dont il doit être délibéré dans le conseil, et recueillera les voix sur celles qui auront été délibérées; le président fera même chose en son absence, et en l'absence du président le premier conseiller. Les affaires qui se traiteront dans ce conseil seront celles de la marine du Levant et du Ponant, des galères, des consulats, des Colonies, pays et concessions des Indes Orientales et Occidentales, et d'Afrique, la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments des arsenaux, les quais, formes, bassins, écluses pour nettoyer les ports, jetées faites ou à faire pour l'entrée et la conservation des ports, batteries faites ou à faire pour la défense des ports et des rades, l'entretien des corps-de-garde dans les capitaineries garde-côtes. Le conseil de marine aura inspection sur les négociants qui composent en chaque échelle le corps de la nation, en tout ce qui ne regardera point le détail de leur commerce. Il aura soin de maintenir les privilèges des négociants sous la bannière de France, de réprimer les abus du pavillon, et les fraudes de ceux qui prêtent leurs noms aux étrangers. Il aura la direction des compagnies des Indes Orientales, de celle du Sénégal et autres pour tout ce qui regarde la guerre, et les établissements dans lesquels il se trouve des troupes et des commandants. Le conseil de marine aura soin de faciliter aux vaisseaux marchands tous les secours dont ils auront besoin dans les pays étrangers, et de faire cesser les troubles et les obstacles qu'ils y pourront recevoir par des saisies ou autres empêchements dans leur navigation. Les ordres pour ouvrir et fermer les ports seront donnés par le conseil de marine, de même que tous ceux qui seront nécessaires pour la protection du commerce par l'envoi des escadres ou escortes, et pour la sûreté des côtes et des bâtiments marchands. Le conseil sera chargé des affaires qui se traiteront avec les puissances d'Alger, de Tunis, de Tripoli et avec le roi de Maroc; mais les traités qui se feront seront communiqués au conseil des affaires étrangères; il sera chargé aussi du rachat et échange des esclaves, et protection des saints lieux de Jéru salem. Les mémoires en forme d'instruction concernant la marine pour les ambassadeurs et envoyés, seront donnés par le conseil de marine, et le président les porterà au conseil de régence, où étant approuvés, ils seront ensuite communiqués au conseil des affaires étrangères pour les garder dans leurs registres avec les instructions desdits ambassadeurs et envoyés. A l'heure marquée pour l'entrée du conseil, tous ceux qui le composeront seront obligés de s'y trouver, et si un quartd'heure après la plus grande partie des conseillers est assemblée, on commencera les délibérations. Toutes les lettres et dépêches qui seront envoyées des différents départements, seront adressées à S. A. R. monseigneur le duc d'Orléans, régent du royaume, pour le conseil de marine. Tous les paquets ainsi souscrits, seront remis par les commis de la poste au secrétaire du conseil, qui les portera ensuite tous les jours chez M. le comte de Toulouse, où elles seront ouvertes avec le président, et en l'absence de M. le comte de Toulouse elles seront portées chez le président, où l'ouverture en sera faite avec un des conseillers du conseil, chacun à son tour pendant une semaine. M. le comte de Toulouse et le président prépareront ensemble les matières qui devront être traitées dans le conseil, pour les mettre en délibération dans les temps qu'ils jugeront les plus convenables au bien du service, et à la suite et l'ordre qu'il est indispensable de garder dans les affaires pour leur bonne administration; et quand il y en aura qui demanderont une longue discussion avant que de pouvoir être décidées par le conseil, ils les distribueront aux conseillers pour les examiner à loisir, et en faire ensuite leur rapport au conseil : en l'absence de M. le comte de Toulouse, le président fera la même chose avec le conseiller qui sera de semaine. Toutes les lettres écrites au nom du conseil, seront signées par M. le comte de Toulouse et le président, et en l'absence de M. le comte de Toulouse, par le président et le conseiller de semaine. Tous les extraits et délibérations du conseil, de quelque nature qu'elles puissent être, tant sur les affaires qui devront être portées au conseil de régence pour en avoir la décision, que sur celles que le conseil de marine aura pouvoir d'expédier, seront signées de M. le comte de Toulouse et du président, et en l'absence de M. le comte de Toulouse, du président et du conseiller de semaine. Tous les marchés pour les fournitures générales et particulières des arsenaux seront faits et arrêtés par adjudication au conseil, et quand on donnera ordre d'en faire dans les ports, ils ne pourront avoir lieu que lorsqu'ils auront été ratifiés par le conseil. Les comptes de recettes et dépenses des invalides de la marine seront clos et arrêtés chaque année par le conseil de marine, et lesdits comptes ainsi arrêtés, serviront aux trésoriersgénéraux et particuliers de décharges valables de leur maniement partout où il appartiendra. Le président, et en son absence le premier conseiller portera la liasse au régent aux jours et heures qui lui seront ordonnés, et M. le comte de Toulouse y assistera, toutes les fois qu'il le jugera à propos. Le président sera chargé de rapporter au conseil de régence toutes les affaires qui devront y être portées pour en avoir la décision. Les affaires qui seront délibérées dans le conseil y seront NOV. 1715. décidées à la pluralité des voix; et quand il y aura égalité, celle de M. le comte de Toulouse sera prépondérante, de même qu'en son absence celle du président. Veut et entend S. M. que tous les extraits, projets et délibérations du conseil soient enregistrées par le secrétaire dans un registre coté et paraphé par M. le comte de Toulouse et le président; et que les minutes soient gardées dans le secrétariat, qui seront signées et paraphées pareillement par M. le comte de Toulouse et par le président. Toutes les expéditions de ce conseil signées au nom dudit conseil par M. le comte de Toulouse et par le président, et en son absence par le président et par le conseiller de semaine, et en l'absence du président par le conseiller qui présidera au conseil avec un autre conseiller, seront celles dénommées ciaprès, savoir: Les congés des officiers de marine et des galères, tant d'épée que de plume. Les congés absolus aux officiers subalternes de la marine et des galères, gardes de la marine et de l'étendard, officiers-mariniers, matelots et soldats. Les certificats de gardes de la marine et de l'étendard. Les brevets des officiers subalternes de vaisseaux et galères, tant de plume que d'épée, qui ne passent point au sceau. Les états et ordres pour le paiement des appointements des officiers d'épée et de plume dans les différents départements. Au lieu de lettres du roi pour toutes les charges subalternes de l'infanterie de la marine et des galères, il sera fait des lettres du conseil de marine. Pour faire servir en pied les officiers qui seront réformés. Idem, pour changer d'une compagnie à une autre, les capitaines qui ont déjà eu commission. Au lieu d'ordres du roi pour casser les officiers, il sera fait des lettres du conseil de marine. Idem, pour les rétablir. Idem, pour les interdire, et pour lever l'interdiction de ceux qui auront été interdits. Les ordres pour la distribution des fonds arrêtés par le roi chaque année pour la dépense de la marine et des galères. Les ordres pour la marche des troupes de la marine. Les routes des troupes passant d'un département à un autre. Les ordres pour la destination des commissaires. Les ordres pour la réforme des officiers, en leur conservant la moitié de leurs appointements. Les ordres pour recevoir les officiers-mariniers, matelots et soldats à la demi-solde des invalides de la marine. Les listes pour marquer les départements de chaque officier au commencement de l'année. Les ordres pour les changements des officiers d'un départe ment à un autre. Les listes d'officiers choisis par le roi pour commander et servir sur les vaisseaux et galères qui seront armés. Les brevets qui font partie de ces expéditions seront faits suivant la formule ci-dessous. (Suit la formule.) Toutes les expéditions ci-dessus seront signées par M. le comte de Toulouse et par le président, et en l'absence de M. le comte de Toulouse par le président et un des conseillers, et contresignées par le secrétaire du conseil. Il en sera usé de même pour toutes les expéditions qui regardent les colonies et pays de concessions. Les expéditions énoncées ci-dessous seront signées par un secrétaire-d'état, savoir: Toutes les provisions et commissions scellées du grand sceau. Les brevets de grace ou de commutation de peine. Libertés de forçats. Brevets de retenue. Provisions des chevaliers, commandeurs et grand'-croix de l'ordre de Saint-Louis, avec les lettres pour les faire recevoir. Brevets de pensions. Les états au vrai des recettes et dépenses de la marine et des galères. Les ordonnances du roi pour les fonds de la marine et autres qui s'expédieront sur le trésor royal. Les lettres d'anoblissement pour le service militaire dans la marine. Lettres de surannation sur l'anoblissement. Passeports pour les munitions de guerre, vivres et habillement pour les vaisseaux et les galères. Passeports accordés par le roi aux vaisseaux marchands, en différentes occasions. Lettres d'état. Ratifications de traités. Toutes ordonnances de pension ou de gratification. Tous les ordres et états de décharges de la dépense de la marine et des galères, qui passent à la chambre des comples. |