 | Pierre Hévin - 1745 - 916 pagine
...rentrer dans les biens donnés , n'auroit été formée que pofterieurement à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...dans le patrimoine du donateur , libres de toutes charEcs & hypoteques du chef du donataire, ins qu'ils puiflcnt demeurer affèftés , même fubfidiairement... | |
 | Jean Baptiste Furgole - 1761 - 752 pagine
...hypothèques , même delà dot , & autres conventions matrimoniales de la. femme du donataire. L iES biens compris dans la donation révoquée de plein...le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hypothèques du chef du donataire , fans qu'ils puiffent demeurer affectés , même fubjldiairement... | |
 | France - 1774 - 808 pagine
...rentrer dans les biens donnez , n'auroit été formée que poftérieuremenr à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hipotéques du chef du donataire ,. fans qu'ils puifienc demeurer aféctez , -même fubfidiairemeac... | |
 | Pierre Jean J.G. Guyot - 1778 - 554 pagine
...rentrer dans les biens , n'auroit été formée que poftérieurement à ladite notification. XLII. Les biens compris dans la Donation révoquée de plein...le patrimoine du donateur, libres de toutes charges & hypothèques du chef du donataire , fans qu'ils puiflent demeurer affeftés, même fubiïdiairement... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagine
...rentrer dans les bipns donnés , n'aurait été formée que postérieurement à cette notification. 963. Les biens compris dans la donation révoquée de plein...rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de tomes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer affectés, même... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...formée que postérieurement à cette «oiiiîcation. • Ordonnance de 17^1 , art. 4*Article 96^. Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit , rentreront dans le patrimoine du^ouateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire , sans qu'ils puissent demeurer... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagine
...la révocation pour » cause d'inexécution des conditions , les biens » rentreront dans les mains du donateur , libres » de toutes charges et hypothèques du chef du » donataire : et le donateur aura , contre les tiers» détenteurs des immeubles donnés , tous les droit» »... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...de la révocation pour cause d'in exe.•cuti on des conditions, les biens rentreront dans les mains du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire ; et le donateur aura , contre les tiers détenteurs des immeubles donnés, tous les droits qu'il aurait... | |
 | France - 1810 - 1318 pagine
...formée que postérieurement à cette notification. g63. Les biens compris dans la donation renquee de plein droit, rentreront dans le patrimoine du donateur,...donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairemeut , à la restitution de la dot de la femme de ce donataire , de se« reprises ou autres... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pagine
...que postérieurement à ladite notification. 42. Les biens compris dans la donation révoquée cle. plein droit , rentreront dans le patrimoine du donateur,...de la dot de la femme dudit donataire , reprises, douaires ou autres conventions matrimoniales : ce qui aura lieu quand même la donation auroit été... | |
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Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer... 
