Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil critique des décisions judiciares et administratives sur les matières criminelles1869 |
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... mars 1868 . - C. d'Amiens , ch . corr . ARRÊT . - LA COUR ; Sur les deux moyens pris de la fausse application et de la violation des art . 130 , 193 et 214 C. instr . cr . , en ce que la cour d'Amiens , sans avoir égard à l'ordonnance ...
... mars 1868 . - C. d'Amiens , ch . corr . ARRÊT . - LA COUR ; Sur les deux moyens pris de la fausse application et de la violation des art . 130 , 193 et 214 C. instr . cr . , en ce que la cour d'Amiens , sans avoir égard à l'ordonnance ...
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... mars suivant , la Cour impériale a confirmé cette décision par addition de motifs nouveaux , en adoptant , d'ailleurs , ceux qui avaient déterminé les premiers juges ; attendu que les ordonnances rendues en vertu de l'art . 130 C. instr ...
... mars suivant , la Cour impériale a confirmé cette décision par addition de motifs nouveaux , en adoptant , d'ailleurs , ceux qui avaient déterminé les premiers juges ; attendu que les ordonnances rendues en vertu de l'art . 130 C. instr ...
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... mars 1868 , que , le 3 mars à neuf heures du soir , et le 4 à neuf heures et demie , des pierres de taille déposées par le sieur Bourleau dans la rue Saint - Antoine n'étaient pas éclairées ; que , cependant , le jugement attaqué a ...
... mars 1868 , que , le 3 mars à neuf heures du soir , et le 4 à neuf heures et demie , des pierres de taille déposées par le sieur Bourleau dans la rue Saint - Antoine n'étaient pas éclairées ; que , cependant , le jugement attaqué a ...
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... mars 1868. C. de cass . M. de Carnières , rapp . - ― ART . 8752 . FAUX TÉMOIGNAGE . - - INCAPABLE . DÉPOSITION SOUS SERMENT . Le délit de faux témoignage en matière correctionnelle existe , même de la part d'un témoin qui aurait pu être ...
... mars 1868. C. de cass . M. de Carnières , rapp . - ― ART . 8752 . FAUX TÉMOIGNAGE . - - INCAPABLE . DÉPOSITION SOUS SERMENT . Le délit de faux témoignage en matière correctionnelle existe , même de la part d'un témoin qui aurait pu être ...
Pagina 49
... mars , date à laquelle la vente a acquis date certaine , le caractère de criminalité du fait objet de la poursuite ; que c'est donc à tort que ce droit lui est contesté ; - mais considérant que l'acte de vente qui est produit est ...
... mars , date à laquelle la vente a acquis date certaine , le caractère de criminalité du fait objet de la poursuite ; que c'est donc à tort que ce droit lui est contesté ; - mais considérant que l'acte de vente qui est produit est ...
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Parole e frasi comuni
20 avril 23 juin appel applicable ARRÊT article attendu qu'il résulte autorisation avril cass chambre d'accusation chose jugée circonstances atténuantes citation civile compétence condamnation considérant constaté constitue contrainte par corps contravention corr Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale crime criminelle d'emprisonnement débat décision déclaré décret délit délits demandeur devant le tribunal diffamation dispositions doit frauduleuse inst instr judiciaire juge correctionnel juge d'instruction juge de police juill juin jurisprudence jury l'accusé l'action publique l'amende l'appel l'arrêt attaqué l'audience l'inculpé légalement législation lieu loi du 27 lois mème ment ministère public motifs moyen notification nullité peine pén poursuite pourvoi pré premiers juges prescription presse prévenu prévu principe procès-verbal procureur général procureur impérial prononcée pudeur puni qu'aux termes question rapp récidive rejette relaxe renvoi répression réunion serait seul simple police spéciale statuer témoins tence termes de l'art tion tribunal correctionnel tribunal de police violation de l'art
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Pagina 199 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations criminels antérieurs, ni sou» prétexte de complicité dans les faits objet du procès où il figurera comme témoin.
Pagina 309 - Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime. ARTICLE 328 Il n'ya ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Pagina 159 - Edition interdite en France (en Belgique) , et autorisée pour la Belgique (la France) et l'étranger." Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Pagina 195 - Les coups portés et les blessures faites volontairement, soit avec préméditation , soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou 1* privation de l'usage absolu d'un membre , de l'œil ou de tout autre organe , ou la mort sans intention de la donner; 5° L'avortement; 6° L'administration volontaire et coupable , quoique sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé; 7° L'enlèvement,...
Pagina 206 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Pagina 180 - Le gouvernement pourra , s'il le juge convenable, accorder à un médecin ou à un chirurgien étranger et gradué dans les universités étrangères, le droit d'exercer la médecine ou la chirurgie sur le territoire de la république. T1TKE II. — Des examens et de la réception de» docteurs en médecine ou en chirurgie.
Pagina 125 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Pagina 195 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Pagina 125 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués.
Pagina 196 - Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée; contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de...