Liste des officiers d'artillerie métropolitaine qui ont demandé à bénéficier des dispositions de l'article 53 Tour de service colonial des fonctionnaires et officiers d'administration de l'intendance militaire des troupes coloniales, au fer août 1920. Tour de service colonial de officiers du corps de santé des troupes coloniales à la dale du 1☛ aoûl 1920. NUMÉRO d'ordre. Aéronautique. Tour de service colonial des officiers des troupes coloniales servant dans l'aéronautique militaire. 1 ....... | Benoist (G.-R.-A.) (1)................... | Chef d'escadrons.... [Artillerie coloniale.....15 rég. d'aviation obser 2 vation. Fassin (G.-F.) (1)............ Chef de bataillon... Infanterie coloniale.... Commandant à l'école 1 Mazier (J.-M.) (2)................... Capitaine....... d'aviation d'lstres. Artillerie coloniale..... Inspection technique de Artillerie coloniale..... S. S. E. aéronautique 8 juin 1911. (1) A servi aux colonies comme officier. (2) N'a pas servi aux colonies comme of ficier. 17 août 1909. 10 mai 1910. 4 juillet 1911. 1er août 1915. 2 Pradère (P.-M.-II.) (2)................ [Lieutenant.......... Infanterie coloniale............ 2a rég. d'aviation obser 4 mars 1916. Artillerie coloniale..... Ecole d'aviation d'Is- 12 octobre 1916. tres. Observateurs en avions. Le tour de service colonial ci-dessus est établi pour les besoins éventuels des désignations d'office, à défaut de volontaires. MINISTÈRE DE LA MARINE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 30 juillet 1920. Monsieur le Président, Le réorganisation des services offensifs et défensifs des arrondissements maritimes, faite par un décret du 14 mai 1919, a entraîné la suppression dans les fotilles de torpilleurs, des services centraux et des avantages pécuniaires de l'embarquement au personnel de ces centres, classés dorénavant dans les services auxilialres. D'autre part et par analogie avec les mesures prises dans les flottilles, il est logique de n'attribuer les avantages pécuniaires de l'embarquement, dans les centres d'aéronautique qu'aux seuls personnels volants de ces centres, les personnels non volants ayant seulement droit au traitement de table dans certaines conditions. Le présent décret, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction, a pour objet d'apporter les modifications nécessaires au dé DATE pas possible de faciliter aux étrangers (non al- pas qu'il conviendrait de faire accorder le béPARTIE NON OFFICIELLE lemands) établis en Alsace ou Lorraine l'acqui- néfice de la loi du 9 avril 1918 à tous les titusition de la nationalité française en considé-laires d'allocations provisoires d'attente. rant comme séjour autorisé dans le sens de l'article 8 c. c., leur domicile postérieur à l'armistice et toléré par les autorités françaises locales; en tenant compte même de leur résidence, sur ledit territoire, antérieure à l'armistice, dans le cas du paragraphe 2 de l'alinéa 2 de cet article. CHAMBRE DES DÉPUTÉS 12 législature. Session ordinaire de 1920. QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu : « Art. 119. Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. "Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministrés. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse. ») AFFAIRES ÉTRANGÈRES 4618. Question écrite remise à la présidence de la Chambre. le 31 juillet 1920, par M. Schuman, député, demandant à M. le ministre des affaires étrangères s'il ne serait AGRICULTURE 4619. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 21 juillet 1920, par M. Antier, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture que la réponse faite à sa question écrite n° 3678 du 15 juin contredit celle faiteà la question no 1882 du 25 mars 1920, exposant que cette dernière stiqule que les titres d'allocation provisoire d'attente sont assimilables aux titres de pension définitifs, au point de vue de l'ouverture du droit au bénéfice de la loi du 9 avril 1918, qu'il serait illogique de ne pas accorder, dès maintenant, à leur titulaire le bénéfice de ladite loi que le refus de cet avantage atteindrait tous les mutilés bénéficiaires d'une allocation d'attente et non réformés no1 qui sont excessivement nombreux; presque toutes les veuves de la guerre, et enfin tous les ascendants, car ils sont tous pourvus de titres d'allocations provisoire, et demandant au ministre s'il n'estime 4620. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 juillet 1920, par M. Barthe, député, exposant à M. le ministre de l'agriculture que sa réponse à la question écrite no 4236 ne répond pas à la seconde partie de la question qui porte: « 2° si les sommes versées portent intérêt aux demandeurs, et dans le cas de la négative, qui bénéficie de l'intérêt », et demande des explications utiles. COMMERCE 4621. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 31 juillet 1920, par M. Bonnet de Paillerets, député, demandant à M. le ministre du commerce 1° si, au point de vue de l'application de la loi instituant la taxe de 1,10 p. 100 sur le chiffre d'affaires, quelle est la situation d'une maison de commerce anglaise qui a une succursale en France et qui, pour ordre, facture à cette succursale les marchandises qu'elle lui adresse d'Angleterre; 2° cette maison de commerce doit-elle payer le 1,10 p. 100 à l'entrée des marchandises en France et payer ensuite une deuxième fois le 1,10 p. 100 sur le chiffre des ventes effectuées par sa succursale, ou, au |