LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

TOME SOIXANTE-QUINZIÈME.

PARIS. – IMPRIMÉ PAR CHARLES NOBLET

RUE SOUFFLOT, 18.

385

DES

LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,
(De 1788 à 1836 inclusivement par ordre chronologique),

PIIBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;

Contenant : les actes insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; divers Documents inédits ;

PAR J. B. DUVERGIER,
Ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour d'appel de Paris,

PARIS
S'ADRESSEK AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE SÉGUIER, N° 3.