LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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... commission entre dans des détails plus étendus sur les différents registres ; il examine s'il eût été convena- ble et même possible de prescrire la tenue en double des registres autres que celui des dépôts , et il conclut , comme le ...
... commission entre dans des détails plus étendus sur les différents registres ; il examine s'il eût été convena- ble et même possible de prescrire la tenue en double des registres autres que celui des dépôts , et il conclut , comme le ...
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... commission a adopté cette opinion . ( 1 ) Dans le projet , l'obligation était im- posée au conservateur de donner aux re- quérants une reconnaissance , mais il n'était pas dit par chaque acte ; c'est lors de la troisième lecture que ces ...
... commission a adopté cette opinion . ( 1 ) Dans le projet , l'obligation était im- posée au conservateur de donner aux re- quérants une reconnaissance , mais il n'était pas dit par chaque acte ; c'est lors de la troisième lecture que ces ...
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... commission perçue en sus de l'in- térêt puisse dépasser 45 c . p . 0/0 . Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront au préalable soumises à l'approbation du ministre de l'inté- rieur . ajouté ...
... commission perçue en sus de l'in- térêt puisse dépasser 45 c . p . 0/0 . Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer de gré à gré seront au préalable soumises à l'approbation du ministre de l'inté- rieur . ajouté ...
Pagina 43
... commission a été chargée d'examiner . M. Batbe , au nom de la commission , a présenté une résolution ainsi conçue : « Une commission , composée de quinze membres , sera nommée dans les bureaux , à l'effet de présenter , dans le plus ...
... commission a été chargée d'examiner . M. Batbe , au nom de la commission , a présenté une résolution ainsi conçue : « Une commission , composée de quinze membres , sera nommée dans les bureaux , à l'effet de présenter , dans le plus ...
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... commission des lois constitutionnelles , mais à la commission d'initiative . C'est dans la séance du 23 juin que la proposition de M. Casimir Périer a été dis- cutée . Elle a été repoussée par 374 voix contre 333. Un amendement de M ...
... commission des lois constitutionnelles , mais à la commission d'initiative . C'est dans la séance du 23 juin que la proposition de M. Casimir Périer a été dis- cutée . Elle a été repoussée par 374 voix contre 333. Un amendement de M ...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT J. B. DUVERGIER Visualizzazione completa - 1871 |
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Parole e frasi comuni
11 juin 12 juillet 15 mars 1er janvier 24 juillet 31 décembre Algérie annexé août applicable Article unique autorisé avril budget de l'exercice cahier des charges caisse canal de l'Est centimes Chap chemins de fer chev civil de l'Algérie commerce commission compagnie conformément conseil d'Etat entendu conseil général crédit crédits cret date décembre délibération département dépense au moyen dépôt dispositions établissements février finances sont chargés Finistère fonds de concours gouvernement gré à gré guerre hectolitre janvier juillet J. O. juin l'administration l'ar l'art l'Assemblée l'Etat l'exer ladite Lérouville mars ment militaire ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux moyen des ressources novembre officiers ouvert au ministre paiement portant préfet présent décret présente loi Président projet proposition rapport du ministre rapporteur règlement République section sera pourvu seront service somme surtaxe taxe tement ticle tion titre de fonds Total travaux publics tribunaux versés au trésor
Brani popolari
Pagina 97 - L'attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe; 14° Les attentats à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers; 1 5° La bigamie ; 16" L'association de malfaiteurs; 17°...
Pagina 593 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Cultes et des Beaux-Arts ; Vu la demande formée par...
Pagina 99 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Pagina 371 - L'Administration suisse surveillera les dépenses du Bureau international, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel, qui sera communiqué à toutes les autres Administrations.
Pagina 458 - ... vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«.
Pagina 98 - Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Pagina 430 - Le maximum du nombre de centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale...
Pagina 220 - Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française, Son Excellence M.
Pagina 97 - La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques; 1874 20° Le faux témoignage et la subornation de témoins; 21° Le faux serment; 22° La concussion et les détournements commis par des fonctionnaires publics; 23° La corruption de fonctionnaires publics ou d'arbitres; 24° L'incendie; 25°...
Pagina 156 - ... capital-actions devra être effectivement versé, sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement qu'en argent. Aucune émission d'obligations ne pourra d'ailleurs être autorisée avant que les quatre cinquièmes du capital-actions aient été versés et employés en achat de terrains, travaux, approvisionnements sur place, ou en dépôt de cautionnement.